L'exhérédation

L'exhérédation

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- L'exclusion totale ou partielle des héritiers légaux dans la limite de la réserve héréditaire. - Au moyen d'un testament il est loisible d'exclure en tout ou partie un héritier 0755. Dans bien des cas, cette exhérédation intégrale ou partielle résulte d'une volonté opposée à l'intention libérale. Elle est la traduction successorale d'une désaffection à l'égard de ce proche, de ce parent dont on ne veut pas qu'il hérite. Le corollaire de cette élimination est le transfert de la part qu'aurait dû recevoir ce successeur au bénéfice des autres. Si, dans un certain désarroi accentué par une rancœur doublée d'une profonde solitude, le testateur « prive tous les membres de sa famille de tous droits dans sa succession » sans pour autant instituer des légataires, alors la succession sera dévolue à l'État même si le testateur l'a également exclu de sa succession. En effet, la vocation successorale de l'État à recueillir toutes les successions par déshérence s'impose même au testateur 0756. L'État ne vient pas à la succession comme un héritier, il succède parce qu'il est titulaire de la souveraineté nationale 0757.
Difficile de voir dans l'exhérédation une marque de protection quelconque. Toutefois, le droit ouvert à chacun d'exclure ses parents de sa succession, dans les limites de la réserve héréditaire bien évidemment, est une garantie protectrice de la liberté et plus spécialement de la liberté testamentaire. Dès lors que cette exhérédation s'accompagne de legs, elle permet à l'auteur du testament ou de gratifier ceux qu'il aime, ou de leur témoigner une certaine reconnaissance.