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Suggestion de clarification
2023
– Une voie subsidiaire. – A minima , si le législateur n'entendait pas immédiatement réformer en profondeur le statut du bailleur et lui conférer un statut pérenne d'entrepreneur (comme l'a suggéré la deuxième commission), il y aurait lieu, à notre sens, de simplifier la rédaction de l'article 31, I du Code général des impôts pour y supprimer la discrimination opérée entre travaux d'entretien et travaux d'amélioration, afin que ceux-ci accèdent au rang de charges déductibles. Cette redéfinition pourrait se limiter aux seuls baux d'habitation, et même être conditionnée à des critères de …
Suggestion de clarification
2023
Les considérations qui précèdent nous incitent à conclure en faveur d'une profonde correction du régime de la déductibilité des charges en matière de revenus fonciers, sauf à revoir leur prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les plus-values. Cette reconsidération satisferait, à notre avis, deux objectifs constants du législateur …
Une complexité byzantine de la notion de dépense d'amélioration éligible
2023
Une jurisprudence constante mais sibylline. Qu'on en juge sur la base de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 septembre 2021 dans un litige ayant opposé l'administration fiscale et un couple de contribuables qui, ayant aménagé en logements les combles de locaux d'habitation qu'ils détenaient, pratiquèrent sur leurs revenus locatifs fonciers une déduction du coût des travaux nécessaires à cet aménagement. Pour sauver ces contribuables, la cour administrative d'appel de Bordeaux les avait considérés comme étant en règle avec les dispositions de l'article 31, I du Code général des impôts du …
Approche critique du régime actuel d'imposition des revenus fonciers
2023
– Un signe. – Ne doit-on pas y reconnaître encore la confession d'une prise de conscience 1414 ? On ne peut traiter de la même manière les revenus d'un rentier, censé profiter passivement des fruits d'un patrimoine, et ceux d'un investisseur, conduisant un programme dynamique d'investissements sans lequel le logement objet de son investissement sera disqualifié et exclu du marché. Voilà qui rapproche l'activité de location de logements d'une forme d'entrepreunariat. Tout amène à conclure qu'un tel rapprochement pérenne et économe des deniers publics serait favorable tant à la stabilité qu'à …
Régime des non-professionnels (LMNP) et des professionnels (LMP)
2023
Très succinctement, deux régimes d'imposition sont encore à distinguer en fonction du caractère professionnel ou non de l'activité, lequel, aujourd'hui, ne relève plus du choix du contribuable, mais seulement des circonstances de la location. …
L'amortissement
2023
– Limite à l'amortissement. – En application de l'article 39 C du Code général des impôts, lorsque les charges afférentes au bien loué sont supérieures aux loyers perçus, aucune déduction au titre de l'amortissement de l'immeuble ne peut être fiscalement opérée. Néanmoins, le bénéfice de celui-ci n'est aucunement perdu : il pourra être comptablement « stocké » aussi longtemps qu'il le faudra, sans limite de durée (à comparer avec les dix ans prévus par le régime des revenus fonciers), pour l'utiliser une fois le résultat devenu bénéficiaire (alors que, comme on l'a vu, dans les revenus …
Exclusion de l'amortissement
2023
Est en revanche exclue toute déduction au titre de l'amortissement, c'est-à-dire toute constatation comptable de la dépréciation de l'immobilisation que constitue le logement loué 1398 . …
Les dépenses d'amélioration de l'immeuble
2023
Les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration de l'immeuble ne constituent pas, en principe, des charges déductibles ; pour le fiscaliste, elles concourent à l'acquisition ou à la conservation d'un capital et ne peuvent donc être déduites des revenus. Cependant, le coût des travaux d'amélioration portant sur des locaux d'habitation est admis en déduction des revenus fonciers . Cela recouvre les travaux ayant pour objet d'apporter à un immeuble un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure …
Les dépenses de travaux éligibles à la déduction
2023
– Conditions. – Ce sont les articles 13, I et 31, I du Code général des impôts qui énoncent la règle. La déduction des charges est subordonnée à deux conditions. D'une part, les charges dont s'agit ne sont déductibles que de revenus fonciers imposables chez le même contribuable 1394 ; ainsi, les charges afférentes à la résidence principale, dont la jouissance est exonérée d'impôt par l'article 15, II du même code, ne peuvent être déduites. D'autre part, les dépenses à l'origine de ces charges doivent avoir été exposées dans le but d'acquérir ou conserver le revenu, soit ici, en vue de pouvoir …
L'obsolescence des règles actuelles
2023
Pour se convaincre de l'obsolescence des règles actuelles sur l'assiette et le taux d'imposition des revenus locatifs, il suffit de comparer leur régime général d'imposition (§ I) avec les principes qui régissent les régimes dérogatoires qui se succèdent depuis plusieurs décennies (§ II). Nous terminerons par une approche critique du régime actuel d'imposition des revenus fonciers (§ …