Est en revanche exclue toute déduction au titre de l'amortissement, c'est-à-dire toute constatation comptable de la dépréciation de l'immobilisation que constitue le logement loué1398.
Exclusion de l'amortissement
Exclusion de l'amortissement
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023