Régime des non-professionnels (LMNP) et des professionnels (LMP)

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023

Très succinctement, deux régimes d'imposition sont encore à distinguer en fonction du caractère professionnel ou non de l'activité, lequel, aujourd'hui, ne relève plus du choix du contribuable, mais seulement des circonstances de la location.

Critères de la distinction

Être loueur en meublé professionnel (LMP) suppose que soient satisfaites deux conditions cumulatives :

atteindre un montant de recettes annuelles (TTC) supérieur à 23 000 € ;
atteindre des recettes supérieures au total des revenus professionnels du foyer fiscal.

Si l'une des deux conditions n'est pas observée, le loueur en meublé est non professionnel (LMNP).

Intérêt de la distinction

L'intérêt de la distinction entre ces deux régimes se manifeste sur l'imposition de la plus-value en cas de revente ; à ce titre, elle intéresse particulièrement le notariat. La plus-value réalisée par un loueur non professionnel est soumise au régime des plus-values des particuliers. Les amortissements pratiqués en cours d'exploitation n'interfèrent donc pas dans la détermination du prix de revient, lequel est diminué des abattements prévus pour durée de détention). À l'inverse, le loueur en meublé professionnel doit diminuer le prix de revient des amortissements qu'il a pratiqués.