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L'élément matériel
2020
- Abus opéré par l'auteur. - Selon l'article 223-15-2 du Code pénal, l'auteur doit se rendre coupable d'un « abus » pour conduire la personne vulnérable à commettre un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Non défini par le législateur, il est classiquement admis que l'abus consiste pour son auteur à tirer parti de la vulnérabilité de la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement. « Abuser d'une personne, c'est profiter d'elle, l'utiliser, l'instrumentaliser pour ses intérêts exclusifs » 0747 . Dans les faits, la notion d'abus - abandonnée à …
Les éléments constitutifs
2020
- Deux éléments. - Conformément aux principes généraux de la responsabilité pénale, l'article 223-15-2 du Code pénal requiert en la personne de l'auteur un double comportement : matériel ( I ) et moral ( II ). …
Les personnes protégées
2020
- L'état d'ignorance ou de faiblesse. - La vulnérabilité objectivement démontrée, au regard de l'une des trois catégories de causes visées par l'article 223-15-2 du Code pénal, doit être corroborée par l'établissement d'une vulnérabilité subjective se traduisant par une ignorance - le fait de ne pas savoir - ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime. Ceci appelle deux observations : d'une part, si l'état d'ignorance ou de faiblesse résulte de la qualité ou de la situation de la victime, il doit préexister à l'intervention de l'auteur et non pas être la …
Les personnes protégées
2020
- La vulnérabilité liée à la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique. - Si la maladie, l'infirmité ou encore une déficience physique ou psychique peuvent éventuellement être distinguées, comme le fait d'ailleurs l'article 223-15-2 du Code pénal, elles n'en constituent pas moins, du fait de leur ampleur et surtout de leur proximité, des concepts susceptibles d'être rapprochés, voire confondus. Dans tous les cas, on est effectivement en présence d'un « dysfonctionnement corporel physique ou mental, inné ou acquis, naturel ou provoqué, organique ou fonctionnel » 0744 . Dans les …
La vulnérabilité appréhendée par l'abus de faiblesse
2020
- Présentation. - Aujourd'hui il existe une infraction spécifique qui sanctionne par une réponse pénale - et donc sociétale - l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse 0736 . Cette infraction, de nature délictuelle, inscrite au sein des articles 223-15-2 à 223-15-4 du Code pénal, est assez récente. On sait, en effet, que le législateur s'est intéressé assez tardivement aux personnes majeures vulnérables d'un point de vue pénal. Si l'infraction d'abus de faiblesse existait déjà dans le Code pénal de 1810, il ne s'agissait alors que de protéger les seuls mineurs de …
Le régime de l'action
2020
- Conclusion sur les sanctions civiles : l'abus de vulnérabilité est mort-né. - On a cru benoîtement, durant quelques mois, que le régime primaire de protection des vulnérables s'était enrichi d'un nouvel outil. On se souvient, en effet, que l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations avait introduit, en droit français, le vice d'abus de dépendance, dont le siège se situait à l'article 1143 du Code civil. Dans l'intention des rédacteurs de l'ordonnance, cette disposition avait vocation à protéger les …
Les conditions de l'action
2020
- Altération notoire des facultés mentales. - Pour être accueillie, la remise en cause de l'acte passé pendant la période suspecte suppose que l'auteur dudit acte ait souffert d'un trouble mental exclusif d'un consentement éclairé et libre, de sorte que son discernement et sa volonté n'ont pas été suffisants pour lui permettre d'exprimer ses véritables …
L'exercice de l'action après le décès de l'auteur de l'acte
2020
- Délai pour agir en nullité. - À l'instar de l'auteur de l'acte, ses héritiers sont soumis pour agir à une prescription quinquennale. Toutefois, dans la mesure où ils ne peuvent introduire l'action avant le décès de l'auteur de l'acte, le point de départ de ce délai ne court à leur encontre qu'à compter du décès de leur ayant droit. La solution est étendue à toutes les libéralités, qu'elles soient consenties entre vifs 0719 ou à cause de mort 0720 …
L'exercice de l'action après le décès de l'auteur de l'acte
2020
- Administration de la preuve. - Pour les héritiers, comme pour leur ayant droit, la preuve de l'insanité d'esprit est en principe libre. Quelques subtilités doivent cependant être soulignées selon la nature de l'acte visé, lesquelles témoignent de ce que la rigueur dans la charge de la preuve, dont souffre déjà l'auteur de l'acte, se trouve encore accentuée lorsqu'il est …
Les actions de droit civil
2020
- Les incapacités à recevoir à titre gratuit. - Les personnes vulnérables qui ne font l'objet d'aucune mesure de protection juridique peuvent consentir un acte juridique, à titre onéreux comme à titre gratuit, même si leur compétence a disparu. Partant, le double risque de prendre des décisions préjudiciables pour elles-mêmes ou d'être conduites par des tiers à prendre des dispositions qui n'expriment pas leur volonté propre est …