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Le partage : la protection optimale
2020
- Vente des immeubles, paiement du passif et des charges. - La réforme de 2006 a entériné une jurisprudence très ancienne qui permettait au testateur de conférer à son exécuteur le soin de vendre ses immeubles pour permettre de payer le passif et les legs. Cette mission n'était possible qu'en l'absence d'héritier réservataire. En effet, l'article 1030-1 du Code civil prévoit « qu'en l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et …
L'exécution du testament : la protection médiane
2020
- Appréhension et vente du mobilier pour payer les legs. - Le testateur peut habiliter son exécuteur à prendre possession du mobilier successoral et à le vendre si nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible. Ce pouvoir confié à l'exécuteur, en application de l'article 1030 du Code civil, se distingue en plusieurs points de son ancienne saisine (C. civ., art. 1026 et 1027 …
L'autre mission morale
2020
- Protection du secret et de la vie privée du testateur. - Il est communément admis que l'exécuteur testamentaire a pour mission de prendre possession des archives personnelles du de cujus , d'en faire le tri, de détruire ce qui lui semble inutile ou ce qui doit rester secret, et de remettre éventuellement aux héritiers les documents, correspondances, photographies, et autres supports électroniques 0818 . Ce pouvoir non prévu par les textes s'applique même en présence d'héritiers réservataires. Ce pouvoir appartient-il à l'exécuteur testamentaire de par sa seule qualité ou faut-il que le …
La propriété littéraire et artistique
2020
- Protection morale de toute l'œuvre. - Le testateur peut augmenter le rôle de l'exécuteur testamentaire quant à la protection de l'œuvre du défunt en lui confiant dans le testament la mission de veiller au respect de son œuvre et de contrôler que sa paternité ne soit pas bafouée 0817 . Cette mission s'applique à toutes les œuvres divulguées de …
La mission morale de l'exécuteur testamentaire
2020
- La dimension morale du testament. - La mission de l'exécuteur testamentaire en matière de propriété littéraire et artistique va se concentrer sur les composantes morales du droit d'auteur et non pas sur ses prérogatives pécuniaires 0810 . Là aussi, la mission de l'exécuteur testamentaire peut faire l'objet d'une gradation : avec une mission minimale qui concernera les œuvres posthumes et une mission étendue qui portera sur la surveillance du respect de l'ensemble de l'œuvre. Cette gradation est fonction de la volonté du …
La mission et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
2020
- L'exécuteur testamentaire : le protecteur des dernières volontés. - Le droit de tester est un droit individuel fondamental garant de la liberté de l'homme. À ce titre, il doit être protégé. Cette protection est certes due au profit du testateur qui n'est plus de ce monde, mais surtout au profit des légataires bénéficiaires du testament. L'exécution du testament est abandonnée aux successeurs saisis, maîtres du règlement de la succession, débiteurs de l'exécution des legs. Les droits des légataires sont en quelque sorte dépendants de leur bonne volonté, de leur diligence. L'exécuteur …
La responsabilité de l'exécuteur testamentaire
2020
- Responsabilité pénale. - Détenteur et administrateur des biens d'autrui, l'exécuteur testamentaire encourt la sanction de l'abus de confiance défini par l'article 314-1 du Code pénal en cas de détournement de biens successoraux 0807 . La peine délictuelle est de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Cette sanction est bien plus lourde que celles prévues pour le vol 0808 …
La protection par l'interprétation
2020
- Le droit commun de l'interprétation des actes. - Les règles d'interprétation des testaments ont été dégagées en jurisprudence par extension de celles qui ont été affirmées en droit des contrats 0782 . Aussi nous pouvons considérer que, sous réserve d'adaptation aux spécificités de l'acte unilatéral, les règles édictées par la réforme du droit des obligations sont donc transposables au testament 0783 . Ainsi la référence au débiteur ou au créancier n'a que peu de sens, sauf en ce qui concerne les éventuelles charges …
Les limites au testament-partage : la protection de l'héritier réservataire
2020
- Le testament-partage : une protection à utiliser avec parcimonie. - C'est dans le testament-partage, sans doute plus encore que dans la donation-partage ou le testament, que la puissance de la volonté du disposant est fortement marquée. Aussi le testament-partage recèle-t-il en lui-même le risque de déplaire aux héritiers auxquels on impose des lots ou entre lesquels on a provoqué une inégalité. Les risques d'inexécution sont importants, surtout si le testament-partage mécontente tous les héritiers. Il leur est bien simple, unanimement, de convenir un autre partage quand bien même la …
La notion de testament-partage
2020
- La difficulté de qualification posée par le testament-partage. - Nous l'avons dit, nul besoin pour le testateur d'user de termes sacramentels. Aussi, pour être qualifié de testament-partage, il doit ressortir de la volonté du testateur la volonté d'attribuer, de procéder à un partage de ses biens. La différence entre un testament-partage et des legs faits à chacun des héritiers est ténue. Les juges s'attachent à observer l'existence ou non d'une intention libérale. Dans l'hypothèse d'une telle intention, c'est-à-dire que l'un des héritiers serait avantagé par rapport aux autres, la …