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Les conséquences pécuniaires
2019
Les éléments de la décision relative aux prestations compensatoires et pensions alimentaires relèvent du règlement sur les obligations alimentaires 1537033076191 . Il faut alors distinguer deux cas : …
Exécution du jugement en France
2019
Il faut distinguer les différents éléments de la décision de divorce : …
Mise en œuvre de la règle de rattachement
2019
Il faut souligner que les règles sur la loi applicable au divorce seront appliquées différemment selon la juridiction saisie : …
Les modalités du choix
2019
L'article 5 du règlement Rome III permet aux époux de choisir, par convention, la loi applicable à leur divorce parmi plusieurs options exposées dans le règlement. Plus précisément, il prévoit des critères alternatifs. …
Les articles 6 et 7 du règlement : l'éventuel retour au droit commun
2019
En pratique, l'article 6 du règlement n° 2201/2003 s'avère d'une utilisation fréquente. …
Effets de la mutabilité automatique
2019
En vertu de l'article 8 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le changement automatique ne vaut que pour l'avenir. Ainsi, lors de la liquidation du régime matrimonial des époux, « il convient de procéder à une double liquidation du régime matrimonial, sous l'empire de lois distinctes ». La mutabilité automatique a donc un effet immédiat mais non rétroactif 1528969993977 …
Les époux concernés
2019
Si la mutabilité volontaire concerne les époux mariés avant ou après le 1 er septembre 1992, la mutabilité automatique elle, ne s'applique qu'aux époux mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. …
Les lois de police
2019
L'article 30 du règlement n° 2016/1103 1535904532919 précise que l'application de la loi désignée peut être évincée par le jeu des lois de police. Le règlement (contrairement à la Convention de La Haye de 1978 et à d'autres règlements en matière familiale) pose une définition de la loi de police. …
L'article 22 du règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016
2019
Le règlement n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux JOUE n° L 183, 8 juill. 2016, p. 1. , est entré en vigueur le 29 juillet 2016 et en application le 29 janvier …
L'opposabilité aux tiers de la désignation de la loi applicable
2019
Des mesures de publicité devaient être accomplies tant lorsque le changement de loi était intervenu par application d'une loi étrangère 1544350285599 que par application de la loi française 1544350289328 . …