Les éléments de la décision relative aux prestations compensatoires et pensions alimentaires relèvent du règlement sur les obligations alimentaires
1537033076191. Il faut alors distinguer deux cas :
- si la décision émane d'un État membre partie au Protocole de La Haye de 2007 1537033175501 : elle est exécutoire de plein droit, le pays d'accueil n'exerçant pas de contrôle de légalité ;
- si la décision émane d'un pays non lié par ce protocole (Royaume-Uni) : il y aura lieu de la déclarer exécutoire lors d'un contrôle purement formel.