1678 Résultats trouvés
CSE comportant une erreur
2019
Le notaire peut être confronté à l'accueil d'une copie d'un CSE comportant une erreur. Il devra dans ce cas demander à l'autorité compétente ayant commis celle-ci de rectifier le CSE. Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit cette possibilité de rectification 1539615339294 . …
Incompétence de l'autorité ayant dressé le CSE
2019
Si, après vérification de la compétence matérielle et territoriale, le notaire relève l'incompétence de l'autorité ayant émis le CSE, il devra demander à cette dernière de le retirer. Le règlement (UE) n° 650/2012 ne prévoit dans un tel cas que le retrait 1539615325836 . …
Vérifications quant au fond de la disposition testamentaire
2019
La vérification au fond de la disposition testamentaire ne présente pas réellement de difficulté puisque le fond dépend de la loi successorale. …
Disposition testamentaire française
2019
La disposition testamentaire devra faire l'objet d'une vérification de droit interne classique quant à sa forme. …
Vérifications préalables afférentes à la disposition testamentaire
2019
Il convient de vérifier la forme (A) et le fond (B) . …
En présence d'une disposition testamentaire : « l'export » de la dévolution volontaire
2019
Le terme de disposition testamentaire , avant le 17 août 2015, ne correspond qu'aux testaments. Après le 17 août 2015 en revanche, il désigne toute disposition à cause de mort répondant aux dispositions déterminant le champ d'application matériel du règlement « Successions » (testaments, pacte sur succession future, …
Rejet d'une loi matérielle qui viendrait contrarier l'ordre juridique du for
2019
Lorsque la loi étrangère est reconnue compétente, et que son contenu contrarie l'ordre public international français, elle peut être écartée. …
L'application de la loi matérielle étrangère : la question de l'ordre public international
2019
Dans l'hypothèse où la loi matérielle devant s'appliquer à la succession du défunt est une loi étrangère, le notaire sera confronté à la recherche du contenu de celle-ci. …
Le renvoi au premier degré
2019
L'État désigné comme compétent par la règle de conflits française (par ex., lex rei sitae ) renvoie, par le jeu de la mise en œuvre de l'élément de rattachement de sa règle de conflit locale (par ex. : loi de nationalité, ou loi de dernier domicile), au droit français. …
Le renvoi
2019
Le renvoi, qui trouve son origine dans l'arrêt Forgo 1539611816415 , est admis en droit français, en matière de succession, de statut personnel et de divorce. Il n'est pas admis en matière de contrats, de forme des contrats et de régime matrimonial. Il est discuté au sujet de la filiation. …