Vérifications quant au fond de la disposition testamentaire

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Vérifications quant au fond de la disposition testamentaire

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La vérification au fond de la disposition testamentaire ne présente pas réellement de difficulté puisque le fond dépend de la loi successorale.
La disposition testamentaire pourra le cas échéant faire état d'un choix de loi applicable qu'il conviendra d'analyser (V. supra, n° ).
La détermination de la réserve et de la quotité disponible devra être opérée sur la masse des biens soumise à la loi successorale française.
Les biens soumis à la loi étrangère ne seront pas concernés par la réserve héréditaire et la quotité disponible dont dispose le droit français. Il faudra leur appliquer la réserve dont dispose potentiellement le droit étranger 1539614151994.
Si celui-ci ne dispose pas d'un système réservataire, il n'y aura pas de calcul particulier à opérer sur cette masse de biens.
Il convient de signaler que c'est à ce stade que peuvent le cas échéant jouer les correctifs liés à l'ordre public, notamment lorsque la disposition testamentaire aboutit à un résultat qui heurte l'ordre public international du for.