Si, après vérification de la compétence matérielle et territoriale, le notaire relève l'incompétence de l'autorité ayant émis le CSE, il devra demander à cette dernière de le retirer. Le règlement (UE) n° 650/2012 ne prévoit dans un tel cas que le retrait
1539615325836.
Après retrait, le notaire pourra demander aux héritiers de lui fournir un CSE dressé par l'autorité réellement compétente, ou dresser lui-même ledit CSE s'il s'avère qu'il est en fait compétent pour le faire.
Si l'autorité qui a dressé le CSE par erreur ne veut pas le retirer, le règlement prévoit que le CSE est alors inexistant. Il n'est pas nul.
Il semble alors qu'il faille que le notaire dresse une notoriété conformément aux dispositions générales dont il a été question ci-dessus
1540062300100et qu'il complète l'exposé qui y est préconisé en faisant état de la difficulté rencontrée, en annexant sa demande de retrait et le refus opposé. Il devra demander aux héritiers de réitérer leur requête d'instrumenter.