Le notaire peut être confronté à l'accueil d'une copie d'un CSE comportant une erreur. Il devra dans ce cas demander à l'autorité compétente ayant commis celle-ci de rectifier le CSE. Le règlement (UE) n° 650/2012 prévoit cette possibilité de rectification
1539615339294.
Après rectification, le notaire pourra utiliser la copie du CSE.
Si l'autorité qui a dressé le CSE erroné ne souhaite pas rectifier l'erreur, le notaire saisi à titre subsidiaire se verra contraint de dresser un acte de notoriété, reprenant les dispositions générales dont il a été question ci-dessus
1540062348366. Il devra compléter l'exposé en faisant état de la difficulté rencontrée, en annexant les demandes et le refus d'exécution, et en réitérant la requête d'instrumenter émanant des héritiers.