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La délégation-partage
2025
– Un outil peu utilisé pour le beau-parent. – La délégation-partage a été conçue initialement par la loi du 4 mars 2002 pour organiser l'autorité parentale au sein des familles recomposées. En effet, si un beau-parent peut être autorisé, de manière ponctuelle, à accomplir un acte usuel de l'autorité parentale, la délégation-partage est l'outil prévu par la loi lorsqu'il souhaite les réaliser au quotidien. Elle permet « aux beaux-parents de s'investir dans la vie quotidienne ou l'éducation de l'enfant sans que les parents renoncent pour autant à l'exercice de l'autorité parentale » 1511 . …
La délégation-partage
2025
– Un partage de l'autorité parentale. – Dans le cadre de la délégation-partage, le ou les parents souhaitent être assistés dans l'exercice de l'autorité parentale sans pour autant le perdre. Le terme de « délégation » est mal employé à l'article 377-1, alinéa 2, du Code civil puisque le pouvoir relatif à l'autorité parentale n'est pas réellement délégué. En effet, si le juge autorise le partage de cet exercice, il n'en demeure pas moins que les parents continuent à l'exercer ensemble. Par ailleurs, si la délégation est demandée uniquement par l'un des deux parents – elle suppose alors …
La délégation-transfert
2025
– Un transfert de l'autorité parentale. – Dans le cadre de la délégation-transfert dite volontaire, les parents souhaitent être suppléés dans leur rôle. Il s'agit d'une véritable délégation au sens où les pouvoirs relatifs à l'autorité parentale sont transférés au tiers qui les exerce en lieu et place du ou des parents. Ce transfert ne peut porter que sur les actes usuels relatifs à l'autorité parentale 1507 …
Les règles communes
2025
– Une délégation provisoire. – L'article 377-2 du Code civil prévoit que « la délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles ». Il est nécessaire pour celui qui entend retirer la délégation consentie d'apporter la preuve de circonstances nouvelles justifiant la fin de la mesure de délégation 1506 …
La présence d'éléments d'extranéité dans la procédure d'adoption
2025
– L'obtention d'un certificat de coutume. – Pour s'assurer que l'adoption n'est pas prohibée par la loi nationale du ou des adoptants ainsi que par celle de l'adopté, le notaire obtiendra un certificat de coutume établi par un juriste local. …
La présence d'éléments d'extranéité dans la procédure d'adoption
2025
– La loi nationale de l'adopté. – Par ailleurs, même si la loi nationale du ou des adoptants permet l'adoption, elle ne pourra être prononcée à l'égard d'un mineur étranger que si la loi nationale de celui-ci l'autorise. En cas de prohibition de l'institution, elle ne pourra pas avoir lieu excepté « si ce mineur est né et réside habituellement en France » 1481 …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– Droits de mutation à titre gratuit. – Il ne sera pas fait état des conséquences de l'adoption simple au regard des impôts directs (IRPP, détermination du quotient familial, déductibilité de la pension alimentaire, etc. ) 1460 . En revanche, seront abordées les conséquences au regard des droits de mutation à titre gratuit en rappelant le principe (A) et certaines exceptions …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– Révocation de l'adoption simple. – Selon l'article 368 du Code civil, l'adoption simple peut toujours être révoquée, s'il est justifié de motifs graves, à la demande de l'adopté majeur ou de l'adoptant lorsque l'adopté est majeur 1454 , ou du ministère public uniquement lorsque l'adopté est mineur. Les motifs graves invoqués doivent trouver leur cause dans des faits postérieurs au jugement prononçant l'adoption 1455 . Ils doivent être prouvés par tous moyens et sont laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond 1456 . L'adoption ne peut pas être révoquée au motif que le consentement …
L'adoption prononcée en la forme plénière
2025
– Un tempérament en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin. – Néanmoins, lorsque l'enfant fait l'objet d'une adoption plénière par le conjoint, partenaire ou concubin de son parent dont la filiation est légalement établie, l'adoption laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce parent et de sa famille. Cette précision apportée à l'article 370-1-4 du Code civil est essentielle dans le cadre d'une adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple. À défaut, il y aurait une rupture totale du lien de filiation entre le parent et l'enfant, ce qui n'est …
Les conditions relatives à l'adoptant
2025
– Tableau comparatif 1349 . – Les conditions relatives à l'adoptant ou aux adoptants sont distinguées selon qu'il s'agit d'une adoption de droit commun ou de celle de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin 1350 . …