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Le renonçant gratifié n'est pas représenté
2025
– Modification du secteur d'imputation. – Dans notre hypothèse, le principe de dispense légale du rapport s'applique. Le gratifié peut conserver la donation qui sera dorénavant traitée comme une donation hors part successorale. Le secteur d'imputation est modifié, la donation va s'imputer uniquement sur la quotité disponible. Il conviendra alors de vérifier uniquement sa …
Les conditions
2025
– Être présomptif héritier au jour de la donation. – La condition d'être présomptif héritier au jour de la donation n'existait pas avant la loi du 23 juin 2006. Le législateur de 2006 a réécrit l'article 846 du Code civil en inversant la règle. Désormais, « le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé ». Par conséquent, le petit-enfant gratifié par son grand-parent, qui n'était pas successible au moment de la donation mais …
Principes généraux
2025
– Caractère non impératif. – Les règles relatives au rapport ne sont pas d'ordre public. Le donataire peut en être dispensé, la donation est alors hors part successorale. …
Principes généraux
2025
– Pluralité d'héritiers et ordre d'héritiers. – Le rapport se définit comme un mécanisme qui oblige celui qui a reçu un bien du défunt à titre gratuit en avancement de part successorale à en restituer la valeur dans la masse successorale à partager, afin d'assurer l'égalité avec ses cohéritiers dans le partage de la succession. Le rapport implique donc la présence de plusieurs héritiers, quel que soit en revanche son ordre d'appartenance : qu'ils soient descendants, ascendants ou collatéraux, privilégiés ou …
Mise en œuvre
2025
– Combinaison du droit de retour avec le droit viager au logement. – Lorsque le bien de famille faisant l'objet du droit de retour légal constitue également l'habitation principale et effective du conjoint survivant à l'époque du décès, se pose alors la question de l'articulation de ces deux droits. Seule une réponse ministérielle de 2006 a apporté une réponse sur ce point : les deux droits doivent s'articuler, de sorte que le droit de retour légal jouera mais grevé du droit viager au logement prévu à l'article 764 du Code civil. La doctrine semble unanimement approuver cette …
Domaine quant aux biens
2025
– Biens se retrouvant en nature. – Seuls les biens se retrouvant en nature dans la succession du défunt sont soumis au droit de retour. Par conséquent, s'ils ont été vendus, légués ou donnés, ce droit de retour ne pourra s'exercer. En présence notamment d'un légataire universel, les collatéraux privilégiés sont évincés. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire jouer les règles de la subrogation réelle puisqu'aucun texte ne le prévoit en la …
Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Succession anomale. – Ainsi qu'il a été dit précédemment à propos de l'article 738-2 du Code civil, une succession anomale est une succession qui déroge au principe de l'unité de la succession en soumettant une fraction du patrimoine du défunt à une dévolution particulière fondée sur la nature ou sur l'origine des biens. En ce sens, le droit de retour légal des frères et sœurs fondé sur l'idée de conservation des biens dans la famille et dont la vocation est d'éviter que le conjoint ne recueille la totalité des biens successoraux, y compris les biens de famille du défunt, constitue une …
Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Conseil pratique. – Lorsque l'article 757-3 du Code civil a vocation à s'appliquer dans la succession ab intestat du de cujus , le notaire devra l'en informer et pourra lui conseiller de l'aménager afin d'éviter des difficultés dans le cadre du règlement de sa succession. Il pourra notamment lui conseiller un legs en usufruit au profit de son conjoint survivant et en nue-propriété au profit de ses collatéraux privilégiés ou de l'un d'eux seulement, écartant ainsi une indivision non souhaitée, ou tout simplement, si c'est sa volonté, faire disparaître ce droit de retour légal par une …
Le droit de retour des frères et sœurs
2025
– Fondement. – Depuis la loi du 3 décembre 2001 particulièrement favorable au conjoint survivant, lorsque le de cujus décède sans descendant, ni père et mère, son conjoint survivant a vocation à recueillir l'intégralité de la succession en vertu de l'article 757-2 du Code civil, évinçant ainsi tous les autres parents de sang y compris les frères et sœurs. Toutefois, dans un souci de conservation des biens dans la famille, cette même loi a instauré à l'article 757-3 du même code, au profit des frères et sœurs ou de leurs descendants, un droit de retour pour les biens se retrouvant dans la …
Assiette du droit de retour
2025
– Variante en cas d'aliénation du bien donné. – Pour certains auteurs, dont Michel Grimaldi et Christophe Vernières, lorsque le bien donné a été aliéné et qu'aucun bien ne le représente dans l'actif successoral, le droit de retour en valeur serait évalué non pas sur les seuls biens existants au décès, mais sur une masse comprenant les biens existants et la « réunion fictive » du bien donné. La réunion fictive se justifierait par le mécanisme de l'imputation prévu par le texte. Si l'on impute, cela signifie que le bien est compris dans la masse à déduire. Le retour serait alors plafonné non …