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Le droit positif
2025
– La loi du 24 août 2021. – La récente loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ayant pour but l'émancipation individuelle contre le repli identitaire , a affirmé le respect des lois et les principes de la République dans tous les milieux exposés à des risques d'emprise séparatiste (services publics, associations, réseaux sociaux et également famille). La question se pose de savoir si la loi, en renforçant en ses articles 25 et suivants le rejet de tout effet juridique de mariages polygamiques des étrangers en France, ne remettra pas en cause ces solutions …
Le conjoint et l'incapacité
2025
– L'opposition d'intérêts. – Lorsque le tuteur ou le curateur du conjoint survivant est l'un des enfants, l'exercice de l'option fait naître une opposition d'intérêts entre les parties. Il convient de confier la mission de représentation ou d'assistance à un mandataire ad hoc . Le juge ne saurait habiliter, sauf exception, l'un des descendants à l'effet d'exercer l'option au nom du conjoint …
Le conjoint et l'incapacité
2025
– Le conjoint incapable et l'option successorale. – Qu'elle soit due à une maladie neurodégénérative (de type Alzheimer) ou à un simple effet du vieillissement, l'incapacité est douloureuse à vivre tant pour le malade que pour les aidants. Elle survient fréquemment de manière insidieuse et peut relever de formes diverses, silencieuses ou bruyantes, léthargiques ou violentes, fantasques ou discrètes. Le décès du prémourant est parfois l'occasion de mettre en place un régime de protection pour le survivant du …
Le conjoint sans ressources ni patrimoine
2025
– Une mission de service public. – Ces questions sont au cœur de la mission de service public du notaire, et relèvent de sa responsabilité sociale et environnementale. Le notaire est le premier point d'accès au droit, il permet de lutter contre les phénomènes d'auto-exclusion et peut être le relais vers d'autres acteurs. À la suite du décès d'un des membres du couple, la signature de l'acte de notoriété, qui sera souvent le seul acte de la succession, est l'occasion parfois unique pour ces familles d'une rencontre avec un notaire. Ses qualités en font un magistrat de l'amiable, un juriste de …
Le conjoint sans ressources ni patrimoine
2025
– Les prestations sociales du décès. – Le survivant bénéficie au décès de son conjoint de différentes prestations sociales, notamment la pension de réversion de retraite, l'assurance décès du régime général, l'assurance veuvage pour le conjoint démuni. …
Le conjoint sans ressources ni patrimoine
2025
– Les recours alimentaires de droit commun. – Le Code civil impose une obligation alimentaire réciproque entre les personnes unies par un lien étroit de parenté ou d'alliance. La liste légale résultant des articles 205 à 211 du Code civil est limitative. L'obligation existe notamment entre descendants et ascendants à tous les degrés et à l'égard des gendre et bru. Le conjoint peut donc se tourner vers ses enfants, ses petits-enfants ou ses propres ascendants, s'ils sont en vie, et vers son gendre ou sa …
Élargir l'option légale du conjoint survivant
2025
– L'option légale du conjoint survivant. – Selon l'article 757 du Code civil, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux …
Les ajustements nécessaires
2025
– Les pistes d'orientation pour des objectifs contradictoires. – En familles solidaires comme éclatées, les objectifs poursuivis par les ayants droit sont souvent paradoxaux : éviter les indivisions entre les fratries et le nouveau conjoint, protéger le veuf sans léser les enfants, les aider à s'établir et sécuriser le niveau de vie du survivant en lui assurant un maintien dans les lieux. Ce que perçoit le notaire au premier rendez-vous à l'énoncé de ces priorités contradictoires, c'est d'abord une inquiétude du processus de règlement successoral. Les familles unies souhaitent un maintien …
La diversité des droits du conjoint
2025
– Les droits sur le logement. – La conservation du toit a été une des priorités de la réforme. La loi a reconnu au conjoint des droits de deux types sur le logement, le droit temporaire d'un an (C. civ., art. 763) et le droit viager (C. civ., art. 764 à 766). Le droit temporaire est un effet direct du mariage et revêt un caractère d'ordre public. Le droit viager se confond le plus souvent avec le bénéfice de l'usufruit. Le conjoint peut en être privé par testament authentique. Nous reviendrons brièvement en deuxième partie, sur leur régime qui ont été étudiés de manière approfondie par …