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La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Principe. – Il peut être prévu dans un contrat de mariage que les biens apportés en communauté auront un sort différent à la liquidation du régime matrimonial selon la cause de dissolution du régime. Par le décès de l'un des époux, les biens apportés resteront communs. Par le divorce, l'époux apporteur les reprendra. Une telle clause n'est pas contraire au principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux. Elle constitue simplement une modalité du partage des …
Régime fiscal
2025
– Prétention de l'administration fiscale. – Traditionnellement, la clause de préciput bénéficiait d'un traitement fiscal favorable puisqu'elle échappait à la taxation des droits de mutation à titre gratuit alors que dans le même temps, les libéralités faites au conjoint y étaient encore assujetties. Par ailleurs, le préciput n'était pas davantage taxé au titre du droit de partage dans la mesure où il aboutit à un prélèvement « avant partage …
Régime civil
2025
– Le préciput, une simple faculté d'exercice. – Contrairement aux autres avantages matrimoniaux qui constituent des modalités obligatoires de liquidation du régime matrimonial, la clause de préciput n'est qu'une simple faculté. Ainsi, le conjoint survivant est libre d'exercer ou non le préciput dont il …
Régime civil
2025
– Quels sont les biens pouvant faire l'objet d'une clause de préciput ? – Le préciput ne peut porter que sur des biens communs. Il ne peut pas porter sur des biens propres, ni sur des biens personnels dans un régime séparatiste. En revanche, un bien dépendant d'une société d'acquêts peut faire l'objet d'une telle …
Régime civil
2025
– Bénéficiaires de la clause. – La double option proposée par l'article 1515 du Code civil est la suivante : le préciput peut être stipulé au profit, soit du survivant des époux, soit de l'un d'eux s'il survit (nommément désigné par la clause). Pour autant, la dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès n'exclut pas l'exercice du …
Les aménagements spécifiques
2025
– Plan. – L'objectif n'est pas de répertorier l'ensemble des clauses pouvant être stipulées à l'occasion d'un contrat de mariage de communauté, mais plutôt de faire ressortir celles qui répondent aux deux préoccupations essentielles des époux en pratique : la protection du conjoint, d'une part (§ I), et la protection de son patrimoine, d'autre part (§ …
La communauté étendue
2025
– Les autres aménagements conventionnels. – Souvent les époux aménagent conventionnellement la communauté universelle qui leur est proposée par le Code civil, pour en éviter les effets extrêmes. Ils peuvent notamment exclure certains biens de la masse commune. Mais ils peuvent également convenir d'une clause de reprise en nature des biens dont chacun avait fait apport en mariage et de ceux acquis par succession, donation ou legs en cours de régime, en cas de dissolution de la communauté du vivant des époux 294 . Cette clause est à différencier des dispositions de l'article 1525, alinéa 2, du …
La communauté étendue
2025
– La clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. – Le régime de communauté universelle est souvent adopté afin que le conjoint survivant soit le seul propriétaire de tous les biens possédés par le couple, évitant ainsi une indivision ou un démembrement de propriété entre lui et les héritiers de son époux prédécédé. Le conjoint survivant disposera ainsi des ressources nécessaires pour financer la fin de sa vie et gérera librement l'entier patrimoine. Les descendants ne recueilleront les biens qu'au décès du survivant de leur parent, et ne bénéficieront, sur le plan fiscal, que du …
Le maintien du régime légal actuel
2025
– Sécurité juridique et risques jurisprudentiels. – Il ne peut pas être appelé de nos vœux une pratique conventionnelle accrue sans sécurité juridique. La créativité notariale ne peut faire sens si l'équilibre des volontés, recherché et acté dans la convention matrimoniale, est déjoué lors de la dissolution du régime. Le droit des régimes matrimoniaux est aujourd'hui innervé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Or, certaines décisions interrogent, voire inquiètent. Elles ont ému, pour certaines, la pratique notariale 289 . Il est alors indispensable de restaurer la sécurité juridique …
Le maintien du régime légal actuel
2025
– Vers un nouveau régime légal ? – Même si les jeunes générations semblent avoir un attrait plus important pour les régimes séparatistes, même si de profondes mutations ont déjà remodelé la société, délaisser le régime légal de la communauté ne semble pas opportun aujourd'hui. Certes, l'idée progresse dans la société 288 . Néanmoins, il est encore un peu tôt pour la mettre en œuvre. En outre, la communauté bénéficie d'une assise populaire importante, à la différence de la séparation de …