3519 Résultats trouvés
Dans le régime de la participation aux acquêts
2025
– Domaine d'application de l'article 265, alinéa 2, du Code civil. – Toute clause liquidative, en ce qu'elle constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime, obéit au nouveau régime instauré par l'article 265, alinéa 2, du Code civil. C'est dire que la portée du texte ne se limite pas au seul régime de la participation aux acquêts. Que l'on songe, par exemple, s'agissant du régime communautaire, à la clause de dispense de récompense en cas de …
Dans le régime de la séparation de biens
2025
– La séparation de biens pure et simple chasse l'avantage matrimonial. – La notion d'avantages matrimoniaux a-t-elle vocation à s'appliquer aux époux mariés sous un régime séparatiste ? Bien que le Code civil ne définisse pas l'avantage matrimonial, il est d'évidence qu'il découle nécessairement d'un profit qu'un époux est susceptible de retirer d'une convention matrimoniale par laquelle les époux se sont associés sur le plan patrimonial. Il ne saurait donc exister d'avantage matrimonial en présence d'une séparation de biens pure et simple, dans un régime qui n'a aucune vocation à associer …
En régime de communauté
2025
– Illustrations d'avantages matrimoniaux. – Dans les régimes communautaires, il est possible de distinguer trois catégories d'avantages matrimoniaux : …
Les aménagements possibles du régime
2025
– Limite de la clause. – La clause d'exclusion des biens professionnels répond à la préoccupation de protection voulue par les époux lors de l'adoption de leur régime matrimonial. Pour autant, ce régime peut présenter des difficultés d'application. En effet, « lorsque l'époux exerçant une profession indépendante possède des acquêts non professionnels plus importants que les acquêts du conjoint, il reste redevable d'une créance de participation dont le montant est simplement réduit. Au contraire, dès lors que le conjoint possède des acquêts dont la valeur est supérieure à celle des acquêts non …
Un fonctionnement perfectible
2025
– Plan. – Nous allons envisager successivement l'économie générale du régime de la participation aux acquêts (§ I) puis les principaux aménagements conventionnels qu'il est possible de lui apporter (§ II). …
Séparation de biens avec société d'acquêts et ordre public
2025
– L'apport à la société d'acquêts de l'usufruit d'un bien dont l'époux apporteur détient la pleine propriété. – Certains ont pu proposer l'apport à la société d'acquêts de l'usufruit d'un bien immobilier, dont l'un des époux a la pleine propriété. En effet, un époux peut vouloir tout à la fois conserver la propriété d'un bien et partager sa jouissance ou, du moins, qu'à son décès son conjoint puisse en jouir librement et de manière exclusive. Or, il convient de rappeler que la société d'acquêts, comme la communauté, ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de celle des …
Séparation de biens avec société d'acquêts et immutabilité
2025
– La société d'acquêts différée. – Il s'agit d'une clause fréquente relative au logement futur de la famille, dont la consistance ne serait déterminée qu'au jour de la dissolution du régime matrimonial. Cette clause est généralement rédigée de la manière suivante : « À ce régime, les futurs époux conviennent d'adjoindre une société d'acquêts comprenant exclusivement les biens et droits acquis pendant le régime et par lesquels sera assuré, au jour de sa dissolution, le logement de la famille et les meubles meublants garnissant ce logement à la même époque ». Il est tout à fait possible de …
Séparation de biens avec société d'acquêts et immutabilité
2025
– Clauses ne respectant pas le principe de l'immutabilité du régime matrimonial. – Certaines clauses sont encore fréquemment prévues en régime de séparation de biens avec sociétés d'acquêts alors qu'elles ne respectent pas le principe de l'immutabilité du régime matrimonial. …
Généralités
2025
– Objet et finalité. – Devant la rigueur du régime de la séparation de biens, mais rebutés par une communautarisation trop importante du régime légal, les futurs époux peuvent vouloir concilier une volonté d'autonomie et une association aux bénéfices du conjoint. Cette conciliation peut prendre la forme d'une séparation de biens avec société …
La clause de reprise des apports en cas de divorce
2025
– Nature de la clause. – Ni la loi, ni la jurisprudence n'ont précisé la nature de la clause de reprise des apports 334 . La clause de reprise constitue-t-elle un avantage matrimonial ? La Cour de cassation a décidé que tel n'est pas le cas. Cette solution reste critiquée par une partie de la doctrine. Toutefois, elle ne procure pas un avantage par rapport à l'application du régime légal. Ce serait même, selon un auteur, « son exact contraire » au motif qu'« il s'agit d'une clause aboutissant à liquider une communauté universelle de la même manière qu'une communauté légale : elle ne constitue …