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La sécurisation de l'investissement immobilier à l'étranger
2019
La sécurité juridique assurée par les notaires français est exceptionnelle tant dans sa qualité que dans sa régularité. Lorsqu'ils accompagnent leurs clients à l'étranger, ils doivent par conséquent se montrer prudents pour ne pas commettre d'impair juridique ou fiscal. En acceptant de conseiller ses clients acquéreurs à l'étranger, le notaire ne doit pas omettre de protéger sa responsabilité (§ I) . Ensuite, l'une des missions du notaire est d'assurer la sécurité des actes qu'il dresse. Lorsqu'il accompagne ses clients acquéreurs pour des opérations immobilières à l'étranger, ces derniers …
L'apport de sa capacité d'analyse juridique
2019
Le notaire français est parfois sollicité par des clients qui projettent d'acquérir un bien immobilier dans un pays étranger afin d'y établir leur résidence principale ou pour une résidence secondaire. Parfois, ils envisagent de s'installer ou d'investir dans des pays, au sein de l'Union européenne ou au-dehors, dans lesquels ils seront confrontés à des systèmes juridiques totalement éloignés de celui qu'ils connaissent en France. Les acquéreurs sont alors souvent conseillés par des agents immobiliers ou des professionnels du droit locaux, auxquels ils sont contraints d'accorder leur …
Le paiement du prix de vente
2019
En premier lieu, comme dans l'ordre interne, il va de soi que le notaire doit vérifier si le nom figurant sur le relevé d'identité bancaire qui lui a été remis ou envoyé correspond parfaitement à celui du vendeur. Si le vendeur est une société et que son représentant lui indique qu'il n'a pas de compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, le notaire n'a pas le droit de remettre les fonds au seul gérant sans une autorisation spéciale. Seule une délibération prise en assemblée générale ou une mention en ce sens dans les statuts peut l'autoriser à remettre les fonds à un seul ou une partie des …
Le paiement comptant du prix de vente dans un contexte international
2019
Le notaire reçoit les fonds de l'acquéreur immobilier pour le paiement du prix de vente et des frais d'acte ou autres frais annexes. Il doit alors effectuer des contrôles pour s'assurer de la provenance des fonds (Sous-section I) . Ensuite, lorsque l'acte de vente a été authentifié, le notaire doit payer le prix au vendeur sans omettre des vérifications incontournables dans un contexte international (Sous-section II) …
L'obligation d'annexer les diagnostics techniques à la promesse de vente
2019
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose : …
Acquéreur résidant dans un État tiers de l'Union qui n'est pas partie à la convention de La Haye et qui n'est lié par aucune convention bilatérale avec la France
2019
Si, enfin, l'acquéreur réside dans un État tiers de l'Union qui n'est pas partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et qui, au surplus, n'est lié par aucune convention bilatérale avec la France, il faut recourir aux règles de droit commun sur la notification des actes à l'étranger 1546848558617 …
Acquéreur résidant dans un État tiers de l'Union mais partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ou lié à la France par une convention bilatérale
2019
Si l'acquéreur ne réside pas dans un État membre de l'Union mais dans un État partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ce sont normalement les règles prévues par cette convention qui doivent être …
Les conditions de fond
2019
Les articles 8, alinéa 1 er de la convention de Rome et 10, alinéa 1 er du règlement Rome I sont rédigés de manière identique : « L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la présente Convention [le présent Règlement] si le contrat ou la disposition étaient …
Le jeu des lois de police
2019
La convention de Rome et le règlement Rome I réservent également le jeu des lois de police. La convention le fait dans son article 7, le règlement dans son article 9 qui, s'inspirant directement de la définition qui en est donnée classiquement 1546004025156 , définit la loi de police comme « une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi …
L'exception d'ordre public
2019
Le règlement réserve la possibilité d'écarter la loi désignée si son application est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for » 1546843489110 . Il faut donc se livrer à une appréciation in concreto de la conformité avec l'ordre public international du for : une loi qui, in abstracto , serait contraire à l'ordre public n'entraînerait pas forcément dans l'espèce dont le juge est saisi une application contraire à l'ordre public. En pratique, il est rare qu'en matière contractuelle la loi étrangère soit écartée pour sa non-conformité à l'ordre public …