Le paiement du prix de vente

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Rappel historique sur l'acte authentique
L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

L'an deux mil dix-neuf : la date de l'acte
Le lieu de signature
Par-devant
La langue utilisée pour la rédaction de l'acte notarié
Ont comparu : les parties à l'acte
Le prix
Loi applicable
Electio juris
L'arbitrage

La circulation internationale de l'acte

La légalisation, entre principe et exceptions
Les fondements et modalités de la circulation internationale

La fiscalité internationale

Principes généraux
Les plus-values
Fiscalité du patrimoine

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Le contrat de travail du salarié en mobilité internationale
Optimisation fiscale de la rémunération
La protection sociale du salarié en mobilité internationale

Les trusts

Le fonctionnement destrusts
Obligations déclaratives françaises d'untrustet sanction en cas de défaut
La fiscalité destrusts

L'assurance vie dans un cadre international

L'assurance vie sous l'angle civil
L'assurance vie sous l'angle fiscal
Le contrat d'assurance vie luxembourgeois
Assurance vie internationale. Actions judiciaires. Conflits de juridictions
Traitement civil et fiscal de l'assurance vie dans certains pays étrangers

Le paiement du prix de vente

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En premier lieu, comme dans l'ordre interne, il va de soi que le notaire doit vérifier si le nom figurant sur le relevé d'identité bancaire qui lui a été remis ou envoyé correspond parfaitement à celui du vendeur. Si le vendeur est une société et que son représentant lui indique qu'il n'a pas de compte bancaire ouvert au nom de celle-ci, le notaire n'a pas le droit de remettre les fonds au seul gérant sans une autorisation spéciale. Seule une délibération prise en assemblée générale ou une mention en ce sens dans les statuts peut l'autoriser à remettre les fonds à un seul ou une partie des associés. Que la société soit française ou étrangère, les associés n'ont pas toujours ouvert de compte en son nom. Ils utilisent volontiers le compte bancaire de leur société étrangère pour effectuer les paiements dans le cadre de leur acquisition. Le notaire sera donc bien avisé de le vérifier dès l'avant-contrat pour ne pas perdre de temps après la signature de l'acte de vente. La notion de relevé d'identité bancaire telle qu'elle est conçue en France n'existe pas sous cette forme à l'étranger. C'est la raison pour laquelle les vendeurs étrangers sont surpris lorsqu'un « RIB » leur est demandé. Il peut être intéressant d'utiliser les termes propres à leur langue 1546852369482pour aider les parties à comprendre ce qu'on leur demande.
En deuxième lieu, il convient d'avertir le vendeur que le virement sera effectué en euros par la Caisse des dépôts et consignations, et qu'en cas de virement vers un compte libellé dans une devise étrangère, il lui appartiendra de vérifier en amont les conditions qui lui seront appliquées par sa banque pour la commission de conversion et le taux de change. Cela permettra au notaire d'éviter toute discussion avec le client vendeur qui aurait reçu moins de fonds qu'escompté en raison d'un taux de change défavorable à l'instant du virement et qui subirait des frais bancaires importants. Le notaire peut l'inviter à contacter un organisme spécialisé qui l'aidera à maîtriser les conditions de change et ainsi éviter tout risque de fluctuation du taux de change.
En troisième lieu, conformément à l'article 803 du Code général des impôts, si l'origine de propriété du bien vendu est une succession réglée préalablement à la vente et que le ou les héritiers vendeurs sont domiciliés de fait ou de droit à l'étranger, le notaire doit contrôler avant de libérer le prix de vente si les droits de mutation à titre gratuit ont bien été acquittés. Il agit dans le cadre de la protection de l'acquéreur, qui pourra être recherché par les services fiscaux en cas de défaut de paiement de ces droits 1542479103407. Outre le prix de vente, le notaire doit fréquemment payer d'autres sommes à des intermédiaires mandatés par le vendeur. Là encore, des points de vigilance doivent être soulignés.

Conseil pratique sur l'obtention des références bancaires

Il appartient au notaire de solliciter de son client une attestation émanant de sa banque ou une correspondance avec l'en-tête de la banque elle-même certifiant qu'elle détient un compte ouvert au nom du client. Le modèle à transmettre au client pourrait être celui-ci :

« Nous attestons que M./M<sup>me</sup> X ou la société X est titulaire du compte n° <em>[numéro du compte]</em> dont l'IBAN est <em>[numéro IBAN]</em> et le code BIC ou SWIFT est <em>[numéro code]</em> » + date et signature du représentant de la banque.

Il est déconseillé au notaire de se contenter d'un simple courriel du client reprenant les références du compte bancaire. Il serait judicieux de demander ce type de document dès la préparation de l'avant-contrat pour laisser à la banque le temps matériel de l'établir.

Avertissement du vendeur

Dès le début du dossier, le notaire doit attirer l'attention du client sur toutes les précautions qu'il peut prendre pour se mettre à l'abri des fluctuations des taux de conversion des fonds, en cas de transfert du prix de vente vers un compte ouvert à l'étranger. Il existe des organismes spécialisés dans la conversion des fonds. Ils apportent leurs conseils pour obtenir un taux stable quelle que soit la date de transfert et de conversion. Les clients retiennent une certaine somme dans leur monnaie en bloquant un taux qui ne sera pas modifié jusqu'au virement des fonds sur le compte ouvert auprès de cet organisme. Ils sont assurés de la sécurité de la somme qu'ils vont recevoir ensuite dans leur monnaie.