Le règlement réserve la possibilité d'écarter la loi désignée si son application est « manifestement incompatible avec l'ordre public du for »
1546843489110. Il faut donc se livrer à une appréciation in concreto de la conformité avec l'ordre public international du for : une loi qui, in abstracto, serait contraire à l'ordre public n'entraînerait pas forcément dans l'espèce dont le juge est saisi une application contraire à l'ordre public. En pratique, il est rare qu'en matière contractuelle la loi étrangère soit écartée pour sa non-conformité à l'ordre public local.
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019