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Les règles générales de l'article 4
2019
Sauf les règles énoncées ci-dessus, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Cela correspond à la règle traditionnelle en droit français selon l'adage Actor sequitur forum rei . …
Les règles spéciales de l'article 7
2019
L'action fondée sur le droit de propriété, en restitution d'un bien culturel, peut être intentée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine 1545567229198 . …
Les règles de compétence spéciales des articles 7 et 8 et les règles de compétence générales de l'article 4
2019
Le tribunal du défendeur est toujours compétent, mais d'autres tribunaux peuvent être compétents pour des raisons tenant à la matière Règl. Bruxelles I bis , art. 7. ou à la pluralité des défendeurs Règl. Bruxelles I bis , art. 8. . …
Le contrat de travail
2019
En matière de contrat de travail, les règles sont fixées aux articles 20 à 23 du règlement Bruxelles I bis . …
Les conventions de La Haye
2019
Il s'agit, d'autre part, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, qui concerne les rapports entre victime tiers par rapport au fabricant, fournisseur, producteur ou réparateur. Cette convention a été ratifiée par onze pays, dont la France le 1 er octobre 1977. La convention prévoit par principe une règle de conflit de lois cumulative : « La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable d'une part et a) l'État de la résidence habituelle de la personne directement lésée, ou b) l'État de l'établissement principal de la …
La Convention de Rome du 19 juin 1980
2019
Cette convention s'applique à tous les contrats conclus après le 1 er avril 1991, date de son entrée en vigueur, et avant le 17 décembre 2009. Au contraire du règlement Rome I qui détermine des règles fixes et prédéterminées, la convention ne pose que des présomptions. Ces règles sont toutefois en voie de disparition et, en conséquence, il ne sera rappelé que quelques principes. Cette convention reprend une jurisprudence antérieure 1530520542917 qu'elle consacre textuellement en affirmant que la loi applicable est celle que les parties ont choisie. Sous l'influence des théories américaines, …
Le règlement « Successions »
2019
Ce règlement s'applique à tous les États membres, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande pour toutes les successions ouvertes après le 17 août 2015. Il est d'application universelle. Il règle les questions civiles des successions, y compris les questions liées aux partages amiables ou judiciaires, à l'exception des relations familiales, des intérêts patrimoniaux du mariage, des régimes matrimoniaux, des obligations alimentaires ou des donations entre …
La loi applicable
2019
La convention donne la possibilité aux couples de choisir la loi applicable à leur régime, en encadrant ce choix (I) . À défaut, la convention détermine la loi applicable par des rattachements objectifs (II) . …
Les régimes matrimoniaux
2019
Les règles relatives à la détermination du régime matrimonial dans un contexte international ont évolué depuis l'arrêt de Ganay et la consultation de Charles Dumoulin déjà évoqués 1544291047058 . Le notaire devra être attentif à un point : la date du mariage. En effet, cette solution a perduré jusqu'à la ratification de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, d'application universelle, entrée en vigueur en France le 1 er septembre 1992. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur le 29 janvier 2019 dernier du règlement du 24 juin 2016, lui aussi d'application universelle, a fixé les règles de …
Le patrimoine familial
2019
Évoquer le patrimoine de la famille suppose d'envisager, d'une part, les règles de conflit de lois applicables aux régimes matrimoniaux (Sous-section I) et, d'autre part, celles applicables aux successions (Sous-section II) . Ces aspects sont par ailleurs détaillés par la troisième commission. …