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Les conventions de La Haye
2019
Deux conventions de La Haye continent à s'appliquer. Il s'agit, d'une part, de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qui maintient le principe de l'application de la loi du lieu de survenance de l'accident et énonce certaines exceptions dans son …
Le principe scissionniste français
2019
Ce principe reste valable pour toutes les successions ouvertes avant le 17 août 2015. Ces règles sont donc en voie de disparition, mais les principes sont néanmoins rappelés. Deux adages s'appliquent : mobilia sequuntur personam (la loi du lieu du dernier domicile du défunt régit les successions mobilières), la lex rei sitae (la loi de situation des immeubles régit les successions immobilières). La qualification des biens meubles et immeuble devra s'effectuer lege fori 1544291819932 . Il peut exister plusieurs masses qui seront traitées de façon indépendante. La réserve se calcule masse par …
La Convention de La Haye du 14 mars 1978
2019
La convention s'applique en France pour déterminer le régime matrimonial de tous les couples mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. Elle détermine la loi applicable (A) et prévoit deux types de mutabilité du régime (B) . L'article premier de la convention précise préalablement qu'elle ne s'applique pas « aux obligations alimentaires entre époux ; aux droits successoraux du conjoint survivant, à la capacité des …
L'application des lois de police
2019
L'article 30 du règlement donne une définition des lois de police et précise que les dispositions du règlement ne pourront pas porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi. Le règlement, en précisant que « la notion de régime matrimonial devrait être interprétée de manière autonome et englober les règles auxquelles les époux ne peuvent pas déroger », étend sa portée aux règles du régime primaire énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil. Cependant, seules les règles du régime primaire qui ont une incidence sur les relations patrimoniales sont concernées, soit …
Les aliments
2019
L'obligation alimentaire vise tous les subsides susceptibles d'être versés par une personne au titre de sa relation de famille. Elle concerne les personnes unies par des liens de mariage, d'alliance ou de parenté. La Cour de cassation avait initialement soumis cette obligation à la loi des effets du mariage 1529766561921 …
Les conditions de forme du mariage
2019
L'article 202-2 du Code civil dispose que : « Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur lequel la célébration a eu lieu ». …
Les conditions de fond du mariage
2019
L'article 202-1 du Code civil , modifié par la loi du 4 août 2014, édicte que : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de …
La constitution du partenariat
2019
L'article 515-7-1 du Code civil édicte que : « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Les conditions de formation, ses effets, ses modalités de dissolution sont donc déterminés par cet article du Code …
Le nom
2019
– La protection et le changement de nom. – La loi nationale de la personne souhaitant changer de nom est applicable par principe. Cette solution est conforme à la Convention d'Istanbul du 4 septembre 1958 ratifiée par la France avec huit autres pays. Cependant, après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme 1529761309408 , l'article 61-4 du Code civil, alinéa 2 a ajouté que : « Les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République ». Il …
Les personnes physiques
2019
Pour la plupart des pays, le statut personnel dépend soit de la loi nationale, soit de la loi du domicile. …