Les conditions de forme du mariage

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les conditions de forme du mariage

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'article 202-2 du Code civil dispose que : « Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur lequel la célébration a eu lieu ».
Concernant les mariages célébrés en France, le mariage doit être célébré devant un officier d'état civil. La seule exception concerne le mariage consulaire qui ne peut s'adresser qu'à des époux ayant la même nationalité. Une loi du 29 novembre 1901 a ajouté deux alinéas à l'article 170 du Code civil et permet aux agents consulaires de célébrer des mariages entre des Français et des étrangers, dans certains pays définis par décret 1544280412926.
Concernant les mariages célébrés à l'étranger, le même principe est applicable. Ainsi, les formes de mariages les plus diverses sont valables à partir du moment où elles sont reconnues par les formes locales (mariages religieux ou privés…) 1544280062686. Leur validité en France est suspendue à leur transcription sur les registres français visée aux articles 171-1 et suivants du Code civil.