Ce principe reste valable pour toutes les successions ouvertes avant le 17 août 2015. Ces règles sont donc en voie de disparition, mais les principes sont néanmoins rappelés. Deux adages s'appliquent : mobilia sequuntur personam (la loi du lieu du dernier domicile du défunt régit les successions mobilières), la lex rei sitae (la loi de situation des immeubles régit les successions immobilières). La qualification des biens meubles et immeuble devra s'effectuer lege fori
1544291819932. Il peut exister plusieurs masses qui seront traitées de façon indépendante. La réserve se calcule masse par masse. Afin de limiter le morcellement de la succession, la cour a admis le renvoi lorsqu'il permet de restaurer son unité1530520371357. La loi étrangère peut également être écartée par le jeu de l'ordre public.
Les successions ont été le terrain de prédilection du renvoi afin de remédier aux inconvénients du morcellement successoral dû à ce système. C'est la jurisprudence qui a consacré cette notion en matière de successions mobilières
1531561026248, plus progressivement en matière immobilière
1531561196664. Aujourd'hui, à partir du moment où le renvoi permet d'assurer l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles, le renvoi est admis
1544281920953.