L'article 515-7-1 du Code civil édicte que : « Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ». Les conditions de formation, ses effets, ses modalités de dissolution sont donc déterminés par cet article du Code civil.
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019