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Le règlement « Régimes matrimoniaux »
2019
Le règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 prévoit, comme ceux précédemment étudiés, que les décisions relatives au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. n° 2016/1103, art. 36, § 1. …
Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » ou Bruxelles II bis
2019
En matière de responsabilité parentale, les décisions rendues dans un État membre, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre État membre sur simple requête de toute partie intéressée (sauf pour le Royaume-Uni) 1544107394091 . Une solution particulière est prévue aux articles 41 et 42 pour les décisions relatives au droit de visite ainsi que celles relatives au retour immédiat d'un enfant illicitement déplacé, lesquelles sont exécutoires de plein …
La procédure de contrôle de l'efficacité des jugements européens
2019
Les décisions émanant d'États membres sont reconnues de plein droit (a) et ne sont plus soumises à exequatur (b) . …
Les conditions de la régularité
2019
Pour ce qui est de la contrariété à l'ordre public, il est clair qu'une décision étrangère ne pourra pas être reconnue si elle est contraire aux principes essentiels de l'ordre juridique français. Par ailleurs, la Cour de justice a précisé que pour opposer un refus fondé sur la contrariété à l'ordre public, il faut que celle-ci soit manifeste 1542651012813 …
Les conditions de la régularité
2019
La décision étrangère doit avoir respecté la procédure. En cas d'irrégularité pour non-respect de la notification ou de la signification de l'acte introductif d'instance, soit le défendeur n'a pas contesté et l'irrégularité a été couverte, soit il l'a contesté mais sa contestation n'a pas été entendue et cela implique un non-respect des droits de la défense. Or, le non-respect des droits de la défense est une contrariété à l'ordre public et on reviendrait donc au premier point de l'article 45 …
Les conditions de la régularité
2019
Dans l'Union, les États membres se font mutuellement confiance pour l'application des règles de compétence, et le règlement Bruxelles I bis ne prévoit ni le contrôle de la compétence du juge (sauf exception par exemple en matière de litiges de consommation) qui a pris la décision, ni le contrôle de la décision au fond Règl. Bruxelles I bis , art. 52 . Les décisions circulent donc librement. Le règlement pose la reconnaissance de plein droit des décisions Règl. Bruxelles I bis , art. 36, § 1. et envisage les cas où il y aura non-reconnaissance Règl. Bruxelles I bis , art. 45. , à …
Les effets à l'égard des tiers
2019
L'appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à étendre la clause d'arbitrage non signée par tous à l'ensemble des sociétés du groupe 1535909104150 . Encore faut il que cette autre société ait participé à l'opération économique pour laquelle la clause a été stipulée, ou est directement concernée par elle, ou qu'il y ait eu acceptation tacite de la clause d'arbitrage par la partie non signataire, acceptation déduite de sa participation active à la négociation, l'exécution, ou la résiliation du contrat 1535909175825 …
Les conditions de fond
2019
La validité de la clause d'arbitrage est soumise aux conditions classiques de validité de tout acte juridique, notamment au regard du consentement et de la capacité. Cette capacité est en principe vérifiée par rapport à la loi personnelle de la personne, soit sa loi nationale. La convention de New York, comme d'autres droits en matière d'arbitrage, applique la méthode conflictuelle pour refuser de reconnaître ou d'exécuter une sentence arbitrale lorsque les parties étaient « en vertu de la loi à elles applicable, frappées d'une …
Les clauses attributives de juridiction
2019
Par une disposition insérée dans leur contrat, les parties désignent la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Il s'agit d'une « clause d'élection de for » ou « clause attributive de compétence » ou encore « clause de prorogation volontaire de compétence ». …
Les clauses conventionnelles
2019
Les parties peuvent anticiper la naissance d'un litige et convenir d'une clause attributive de juridiction (A) ou d'une clause d'arbitrage (B) , écartant ainsi les règles de compétence internationales. …