La procédure de contrôle de l'efficacité des jugements européens

En matière civile et commerciale, les décisions d'un autre État membre sont reconnues de plein droit dans un autre État conformément à l'article 36, § I du règlement Bruxelles I bis. Cela signifie que la décision est reconnue en France sans qu'il soit nécessaire de recourir à un juge français, la France acceptant l'effet normatif de celle-ci. Par exemple, une décision de divorce prononcée dans un autre pays européen sera reconnue en France et permettra aux personnes concernées de se remarier immédiatement.

Mais cela n'empêche pas une partie, qui y aurait un intérêt, de saisir le juge français afin que cette décision ne puisse pas produire ses effets.

Dans le cadre d'une action en contestation de la régularité, la partie qui défend la régularité pourra faire constater qu'elle doit être reconnue en utilisant la procédure de l'exécution.

L'efficacité d'une décision va résulter, d'une part, de l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée et, d'autre part, de sa force exécutoire. La première empêchera que la question déjà jugée ne soit soumise à nouveau à un juge et la seconde permet de faire exécuter la décision. Il n'y a pas de reconnaissance de plein droit de l'autorité de la chose jugée, pour cela les parties devront s'adresser à un juge français. Et le jugement ne sera pas systématiquement exécutoire de plein droit ; dans l'exemple ci-dessus des personnes divorcées, la demande d'exécution de la prestation compensatoire passe par le juge. Toutefois, il y a lieu de préciser que dans le règlement Bruxelles I bis, les décisions ont autorité de chose jugée et sont exécutoires.