D'autres personnes que les parties elles-mêmes peuvent être concernées par la clause d'arbitrage. Il en avait été jugé ainsi pour des conventions d'arbitrage non signées par des parties, mais dépendant d'un groupe de sociétés. Aujourd'hui, cette volonté d'extension se manifeste plus largement.
Les effets à l'égard des tiers
Les effets à l'égard des tiers
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
L'appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à étendre la clause d'arbitrage non signée par tous à l'ensemble des sociétés du groupe
1535909104150. Encore faut il que cette autre société ait participé à l'opération économique pour laquelle la clause a été stipulée, ou est directement concernée par elle, ou qu'il y ait eu acceptation tacite de la clause d'arbitrage par la partie non signataire, acceptation déduite de sa participation active à la négociation, l'exécution, ou la résiliation du contrat
1535909175825.
La jurisprudence française applique également cette solution aux hypothèses d'ensembles de contrats ou de sous-contrats entre personnes signataires et non signataires sans lien particulier, jugeant que l'effet de la clause d'arbitrage s'étend aux personnes directement impliquées dans l'exécution du contrat et aux litiges qui peuvent en résulter
1535908740431.