Les clauses d'arbitrage

La convention arbitrale consacre la renonciation par les parties à la compétence des tribunaux ordinaires et à l'attribution de la compétence à un tribunal arbitral pour traiter les litiges qu'elle vise ; on parle de l'effet positif de la convention arbitrale. Cette même convention consacre corrélativement l'incompétence des tribunaux ordinaires pour les litiges qu'elle vise et une impossibilité pour les parties de saisir ces mêmes tribunaux ; on parle d'effet négatif de la convention arbitrale.

S'agissant de l'effet positif, les parties sont tenues de saisir le tribunal arbitral lorsque le litige visé par la convention survient. Si une des parties ne se présente pas, le tribunal arbitral peut rendre une sentence par défaut. Cette sentence ne sera pas contraire à l'ordre public international dès lors que le défendeur aura été dûment informé de la procédure et qu'il n'aura pas été dans l'impossibilité matérielle de se faire représenter. Ainsi en ont décidé les juges dans un arrêt en date du 7 février 1991 ^{1535882047699}.

L'adoption d'une convention d'arbitrage est analysée comme une renonciation aux privilèges et immunités dont bénéficie une partie. Ainsi en ont décidé les juges dans un arrêt en date du 11 juin 1991. Cette renonciation implicite vaut tant pour la décision que pour son exequatur ^{1545571466127}. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », est venue apporter des précisions sur les conditions et la portée d'une renonciation à l'immunité d'exécution des États. Toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée sur un bien appartenant à un État nécessitera, conformément à l'article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'accord préalable du juge par ordonnance rendue sur requête et que diverses conditions soient remplies ^{1545571517447}.

Cette convention arbitrale a également un effet positif à l'égard de l'arbitre. D'une part parce que l'arbitre est tenu de traiter le litige visé par la convention, et d'autre part parce qu'il doit statuer lui-même, lorsque contestation il y a, sur sa compétence. Il s'agit de l'« effet positif du principe de compétence-compétence ». Ainsi, l'article 1645 du Code procédure civil auquel renvoie l'article 1506-3 dispose que : « Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel ». Cette règle en matière de droit interne est appliquée également en droit international à toute contestation, évitant ainsi que l'arbitre ne soit lié et tenu de surseoir du fait de la saisine d'une juridiction étatique. La décision de l'arbitre sur sa compétence est néanmoins soumise au contrôle du juge étatique dans le cadre du recours contre la sentence que dans le cadre de l'exequatur de celle-ci ^{1535900111797}.

S'agissant de l'effet négatif, la convention arbitrale consacrant, pour les litiges qu'elle concerne, l'incompétence des juridictions étatiques, oblige ces dernières en cas de saisine à renvoyer les parties devant le tribunal arbitral. Cependant, le juge ne peut pas relever d'office son incompétence, ainsi qu'il résulte de l'article 1448, alinéa 2 du Code de procédure civile. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le défendeur doit par conséquent soulever l'exception d'incompétence devant le juge étatique ^{1535900817898}.

Le juge étatique n'est pas compétent pour connaître d'une action contre la convention arbitrale. S'il est saisi d'une question sur le fond de la convention arbitrale, il ne peut se prononcer sur la compétence de l'arbitre avant que celui-ci se prononce sur sa propre compétence dès lors que le demandeur invoque la convention, et ce même s'il en conteste la validité ou l'étendue. Il résulte de l'article 1448, alinéa 2 du Code de procédure civile en droit interne, auquel renvoie l'article 1506, 1° en droit international, que deux cas peuvent se présenter :

Le juge étatique retrouve sa compétence dans deux hypothèses :

Tant le juge étatique que l'arbitre interprètent la convention d'arbitrage d'une manière large, sans se référer à une loi étatique particulière. La convention d'arbitrage soustrait les litiges qu'elle vise à la compétence des juridictions judiciaires étatiques pour tout ce qui est causal ou connexe avec son objet. Ainsi, le tribunal arbitral sera compétent pour statuer sur un litige relatif à la résiliation du contrat bien que la clause compromissoire ne vise que « les litiges survenus à l'occasion de l'exécution du contrat » ^{1545571639864}, comme à la caducité du contrat alors que la clause ne vise que l'exécution ^{1545571662727}. De même, la nature contractuelle ou délictuelle des demandes ne sera pas une limite à sa compétence dès lors que les demandes peuvent être englobées dans les litiges couverts par le libellé de la convention d'arbitrage ^{1545571685631}.

Cette volonté d'étendre l'application des conventions d'arbitrage se retrouve également dans le cadre d'un groupe de contrats régularisés entre les mêmes parties. Ainsi, par une interprétation implicite de la volonté des parties, les arbitres ont décidé d'étendre l'application d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat et pas dans les autres à l'ensemble des contrats, au motif que ces conventions avaient un caractère complémentaire, ou qu'elles participaient à la réalisation d'une même opération globalement envisagée. La sentence prononcée par le Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissements (CIRDI) les 4 et 9 février 1988, dans une affaire qui opposait la société Ouest-africaine des bétons industriels (SOABI) à la République du Sénégal, en est une parfaite illustration.