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La procédure d'exequatur
2019
Il y a lieu de rappeler que le juge doit, avant d'accorder ou refuser l' exequatur , vérifier que les conditions de l' exequatur sont remplies conformément aux arrêts Munzer et Cornelissen rendus par la Cour de cassation. …
La reconnaissance incidente
2019
Lorsque l'instance concerne le même objet que celui du jugement étranger, le défendeur pourra soulever l'exception de chose jugée. Le juge peut également relever d'office 1545652042488 la fin de non-recevoir de la chose jugée 1534663309873 . …
Les procédures indépendantes d'un exequatur
2019
Le jugement étranger (constitutif ou relatif à l'état ou la capacité des personnes) bénéficie d'une reconnaissance de plein droit. Ce jugement peut donc être invoqué lors d'une instance au fond, et s'il est jugé régulier, il aura autorité par incidence (A) . Il pourrait également être contesté, et pour empêcher qu'il ne soit produit en cours d'instance, une action peut être introduite en amont pour que le juge statue sur sa non-reconnaissance. Les parties peuvent, pour mettre fin à l'incertitude sur sa reconnaissance, introduire une action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité (B) …
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
La procédure doit respecter les garanties fondamentales de la procédure . …
Contenu de la loi étrangère conforme à l'ordre public : ordre public de fond
2019
Les principes essentiels en droit français comprennent également le principe de proportionnalité de la sanction pécuniaire . La proportionnalité de sanction pécuniaire est analysée au regard du patrimoine du débiteur ou par rapport au montant de la condamnation principale 1534410517010 . …
Contenu de la loi étrangère conforme à l'ordre public : ordre public de fond
2019
La Cour de cassation a également érigé, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, relatif aux conventions de mères porteuses, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes en principe d'ordre public international français. La convention de mère porteuse passée et exécutée en France contrevient au principe d'indisponibilité du corps humain et à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. La Cour avait déjà refusé de faire produire des effets au regard de la filiation à la gestation pour autrui conduite à l'étranger, par trois arrêts rendus le 6 avril 2011 1543326292465 , sur le …
Contenu de la loi étrangère conforme à l'ordre public : ordre public de fond
2019
La Cour de cassation avait déjà refusé de reconnaître la répudiation sur un autre fondement. En effet, dans un arrêt en date du 16 juillet 1992 1534407353144 , la cour a jugé que la loi marocaine, qui ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages-intérêts pour celle-ci en cas de divorce, est contraire à l'ordre public français. Ainsi, elle reconnaît un ordre public alimentaire …
Contenu de la loi étrangère conforme à l'ordre public : ordre public de fond
2019
La loi étrangère appliquée ne doit pas contrevenir aux valeurs substantielles françaises. À défaut de définition précise de la notion de « valeurs françaises », les solutions jurisprudentielles délimitent le contour de cette notion. Les juges n'appliquent pas le même degré de contrariété à l'ordre public lorsqu'il s'agit de reconnaître des droits acquis à l'étranger ou de créer des droits en France. La décision ayant déjà créé des droits à l'étranger, sera moins perturbatrice en …
La conformité de la décision à l'ordre public international
2019
Pour être reconnu en France, le jugement étranger doit être conforme à l'ordre public. L'exception d'ordre public est soulevée par le juge lorsque l'application ou la reconnaissance du jugement étranger risque de perturber notre ordre juridique, car son contenu heurte nos conceptions dominantes du droit 1534398458922 …
La compétence indirecte du juge étranger
2019
La décision étrangère n'est régulière que si elle a été rendue par un juge compétent. Cette compétence est appréciée au regard de la loi du for . On parle de compétence indirecte (lorsque le juge français est saisi d'une question au fond, on parle alors de compétence directe ; V. chapitre précédent). …