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La procédure collective pour le chef d'entreprise
2022
La procédure collective pour le chef d'entreprise …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
si elle ne réalise pas immédiatement un résultat positif au terme de son premier exercice social, ses capitaux propres 108 deviendront négatifs. Or les sociétés commerciales à responsabilité limitée (notamment SARL / SA / SAS) sont astreintes à une procédure spécifique en cas de baisse de leurs capitaux propres en deçà de la moitié du montant de leur capital social. Cette procédure a pour objectif d'informer les tiers (et notamment les créanciers actuels ou potentiels) de la situation financière de la société dont la mention du capital n'est plus du tout représentative de sa santé. …
La SAS, chronique d'une libéralisation réussie
2022
Une loi, qui date déjà du 3 janvier 1994, a institué la SAS en modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Codifiée depuis aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, la SAS est une forme sociale qui a connu une multitude de modifications depuis son institution. Il faut rappeler que cette structure avait été demandée au législateur par les grands groupes qui, à l'époque, ne disposaient pas d'outil adéquat pour former entre eux des co-entreprises, à la différence des régimes juridiques étrangers et notamment anglo-saxons (très coutumiers de la « JV » [ …
Translucidité ou impôt sur les sociétés, des portes conditionnellement ouvertes
2022
– L'exception des startups , mais pas seulement. – La seconde option procède d'un régime qualifié de startup 088 permettant à plusieurs types de sociétés, dont les SARL, d'opter pour le régime de la translucidité fiscale 089 . …
Des régimes fiscaux et sociaux presque parfaits
2022
Sur les plans fiscal (A) et social (B), il faut rappeler que la SARL est une première évolution du statut d'entrepreneur individuel. Ses règles comportent encore à ce jour cet héritage, qui était destiné à offrir une structure sociétaire dont les prélèvements fiscaux et sociaux ne devaient pas fondamentalement trancher avec ce que les entrepreneurs individuels connaissaient avant de …
Configurer le capital et la finance
2022
– Des droits financiers moins contraints que les droits politiques. – Les statuts de la SARL pourront aussi prévoir, à l'inverse des droits politiques, une répartition des résultats qui ne serait pas proportionnelle à la détention des parts sociales au capital. Chaque associé a vocation aux bénéfices sociaux mais, à l'exception des clauses léonines (attribution des résultats à un seul associé, ou laissant une part dérisoire à un associé), les statuts peuvent prévoir une répartition différente de la stricte …
Deuxième ingrédient : des associés sécurisés, donc confiants
2022
– L'agrément des cessions, clause pivot de la table de capitalisation. – Une décision sur laquelle il est particulièrement intéressant de s'attarder est celle relative à l'agrément de tiers 070 (ou l'autorisation de nantissement, qui implique agrément du créancier nanti en cas de réalisation de son gage). Sur celle-ci, la majorité requise est inférieure à celle prévue pour les modifications statutaires, puisqu'elle requiert au moins la moitié des parts …
Deuxième ingrédient : des associés sécurisés, donc confiants
2022
– Une récente capacité à proposer des résolutions. – Pour des associés (très) minoritaires, l'ordonnance du 4 mai 2017 a permis pour un ou plusieurs associés détenant 5 % des parts sociales de faire inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales des points spécifiques ou projets de résolution 069 . C'est un geste fort de démocratie sociétaire, évitant ainsi que le mandataire social dispose seul de la haute main pour proposer au vote des résolutions qui ne correspondraient qu'à sa vision individuelle de l'exploitation de la société, voire même qui favoriseraient directement ou …
Deuxième ingrédient : des associés sécurisés, donc confiants
2022
– Une part, un droit de voter. – Au surplus, en SARL, chaque part sociale donne à son titulaire un droit de vote 065 . La souscription des parts en sera d'autant plus fluide, puisque l'investisseur n'aura pas à se soucier de la présence d'une éventuelle catégorie de part sociale ou d'avantages particuliers permettant à certains porteurs de parts d'exprimer plus de voix qu'ils ne détiennent de parts sociales, rompant ainsi avec la règle de proportionnalité. En souscrivant un certain quantum capitalistique de la SARL, l'associé aura la garantie, sans se poser de questions juridiques complexes, …