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Participations aux acquêts
2022
La participation aux acquêts fait partie de ces régimes qui supposent un écrit, ce qui peut conduire à l'exclure immédiatement de la réflexion menée sur le régime légal, à l'instar du régime dotal en 1804. Or, il serait dommage de se priver de celui-ci dans la réflexion menée sur le régime légal de demain, pour une simple question de …
Un régime séparatiste
2022
Le régime de la séparation de biens est souvent présenté comme le régime matrimonial qui pourrait remplacer celui de la communauté de biens entre époux, en tant que régime légal. …
Les contraintes des normes supérieures / de la hiérarchie des normes
2022
– Mariage et Convention européenne des droits de l'homme. – La Convention européenne des droits de l'homme pose le principe d'un droit au mariage. L'article 12 de la Convention dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce …
Un conseil pour chaque situation
2022
– À chacun son conseil. – Ainsi, on l'aura compris, l'information juridique a vocation à être délivrée à ceux des futurs époux qui n'entendent pas opter pour un régime conventionnel, et qui n'ont donc pas accès à une consultation juridique. …
La naissance d'un régime communautaire légal
2022
– Pourquoi un régime communautaire eut-il la préférence des rédacteurs du Code civil, et de Napoléon ? – Il faut au préalable souligner que la commission désignée par Napoléon sous le Consulat pour travailler sous la direction de Cambacérès à l'élaboration du Code civil était composée de deux juristes des pays de coutumes (MM. Bigot de Préameneu et Tronchet) et de deux juristes des pays de droit écrit (MM. Portalis et …
Les tendances en France
2022
– Une société plus individualiste. – Cette évolution de mentalité des futurs époux (qui choisissent la séparation de biens) résulte de plusieurs facteurs : …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
– Bien propre ou bien commun : exemples de qualifications retenues par la jurisprudence. …
Récapitulatif des solutions intéressant la pratique notariale
2022
Le droit des régimes matrimoniaux est la matière qui, plus que toute autre, se doit d'être en adéquation avec la société, ses mœurs et ses évolutions. Il est primordial que les régimes matrimoniaux répondent aux attentes des citoyens. …
Les « gains et salaires » et leurs substituts : une qualification jurisprudentielle et doctrinale de biens communs… particuliers
2022
– Un revenu économisé ? – Un revenu est économisé quand il n'est pas utilisé immédiatement après sa perception. …
La notion d'industrie personnelle des époux, une qualification jurisprudentielle de biens communs
2022
– La force de travail n'est ni propre ni commune, seul le résultat compte. – Au préalable, il est rappelé que l'industrie personnelle correspond à la force de travail de chaque époux. En tant que tel, ce travail n'est qualifié ni de propre ni de commun. Seul le résultat ou le produit de cette force de travail est qualifié de bien commun. Il s'agira notamment, dans une société où les personnes sont majoritairement salariées, de la paie, mais s'y ajoutent également les revenus provenant de l'activité professionnelle agricole, artisanale, libérale, ou commerciale, ainsi que tous leurs substituts …