3554 Résultats trouvés
Procédure suivie à l'étranger conforme à l'ordre public : ordre public de procédure
2019
Cette procédure, pour être régulière, doit également avoir respecté le principe d'accès au juge . Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt 1543327153667 opposant l'État d'Israël à la société National Iranian Oil Company (NIOC). Les juges ont considéré que le droit d'accès au juge pour une personne ayant conclu une convention d'arbitrage était le droit d'accès à l'arbitre, que ce principe relevait de l'ordre public international et était consacré tant par les principes de l'arbitrage international que par l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. …
Le choix du juge étranger ne doit pas être frauduleux
2019
Il en de même lorsque le juge étranger est saisi dans le but de faire échec à une saisie antérieure du juge français. Dans un arrêt en date du 20 juillet 2012 1534248613025 , les juges ont rejeté le pourvoi de M. Harfouche, lequel reprochait au juge français de ne pas reconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce qu'il avait obtenu en Algérie, et de déclarer recevable l'action de son ex-épouse en contribution aux charges du mariage. En l'espèce, les juges ont estimé qu'il y avait eu fraude. M. Harfouche, qui vivait depuis une dizaine d'années en France, avait quitté le …
Le litige doit avoir un lien avec le pays étranger
2019
La Cour de cassation ne donne pas de précision à ce sujet. Ce lien est apprécié en fonction des circonstances et du litige. Ainsi, dans les arrêts Simitch et Prieur (ci-dessus cités), l'exigence est un lien caractérisé avec le pays du juge saisi. …
La jurisprudence
2019
Les règles de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères ont été mises en place par la Cour de cassation dans un arrêt Parker rendu le 19 avril 1819 1545653070103 . Les juges ont décidé qu'un jugement étranger ne sera déclaré exécutoire en France qu'après que le juge français aura procédé à un examen du jugement, qui se pratiquera même si un Français est en cause. Ainsi, l'exécution implique une reconnaissance préalable. Le juge français ne reconnaîtra pas la décision si elle n'est pas conforme à ce que lui-même aurait jugé. La reconnaissance de la décision est ainsi conditionnée …
Le règlement « Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés »
2019
Le règlement n° 2016/1104 du 24 juin 2016 prévoit, de manière identique au règlement « Régimes matrimoniaux » du même jour, que les décisions relatives aux effets des partenariats enregistrés rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. n° 2016/1104, art. 36, § 1. …
Le règlement « Successions »
2019
Les décisions, actes authentiques, transactions judiciaires émanant d'un État membre où elles sont exécutoires, sont exécutées dans les autres États membres conformément aux articles 46 à 58 Règl. n° 650/2012, art. 43. . Les conditions de régularité de la décision étrangère ne seront vérifiées que s'il y a un recours contre la décision statuant sur le caractère …
Le règlement « Successions »
2019
Afin de faciliter cette libre circulation et de permettre aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession d'être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre (à l'exception de trois pays : le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark), le règlement crée le certificat successoral européen (CSE). En France, le demandeur doit s'adresser à un notaire qui lui remet, contre émargement ou récépissé, une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, le notaire conservant l'original Règl. …
Le règlement « Matière matrimoniale et autorité parentale » ou Bruxelles II bis
2019
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 dit « Bruxelles II bis » prévoit que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure Règl. n° 2201/2003, art. 21, § 1. …
L'exécution de la décision européenne
2019
Ainsi qu'il vient d'être dit, le règlement Bruxelles I bis prévoit qu'une « décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire » Règl. Bruxelles I bis , art. 39. . Il n'y a plus d'exequatur 1543301644485 …
Les effets à l'égard des tiers
2019
La jurisprudence française applique également cette solution aux hypothèses d'ensembles de contrats ou de sous-contrats entre personnes signataires et non signataires sans lien particulier, jugeant que l'effet de la clause d'arbitrage s'étend aux personnes directement impliquées dans l'exécution du contrat et aux litiges qui peuvent en résulter 1535908740431 …