La Cour de cassation ne donne pas de précision à ce sujet. Ce lien est apprécié en fonction des circonstances et du litige. Ainsi, dans les arrêts Simitch et Prieur (ci-dessus cités), l'exigence est un lien caractérisé avec le pays du juge saisi.
Le litige doit avoir un lien avec le pays étranger
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019