Ainsi qu'il vient d'être dit, le règlement Bruxelles I bis prévoit qu'une « décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire »
Règl. Bruxelles I bis, art. 39.
. Il n'y a plus d'exequatur
1543301644485.
La décision européenne sera immédiatement efficace, comme si elle émanait des autorités du pays. Si l'une des parties ne souhaite pas qu'elle produise effet ou qu'elle soit exécutée, elle doit saisir le juge français d'une demande en refus de reconnaissance ou d'exécution pour l'une des causes étudiées ci-avant.