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Convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg
2019
La convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg est relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil. …
Convention n° 17 signée le 15 septembre 1977 à Athènes
2019
La convention n° 17 signée à Athènes le 15 septembre 1977 est relative à la dispense de légalisation de certains actes et documents, l'article 2 prévoyant que chaque État contractant accepte sans légalisation ou formalité équivalente, à condition qu'ils soient datés et revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité qui les a délivrés, les actes et documents se rapportant à l'état civil, la capacité ou la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, et tous les autres actes et documents à produire en vue …
Règlement «Insolvabilité»
2019
Les seuls règlements européens relatifs au droit international privé qui ne contiennent dans leurs dispositions aucune dispense ou suppression de légalisation sont : …
Règlement «Bruxelles Ibis»
2019
L'article 36 – placé sous la section intitulée «Reconnaissance» – du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règl. «Bruxelles I bis ») prévoit dans son paragraphe 1 : «Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune …
Règlement «Partenariats enregistrés»
2019
L'article 61 – intitulé «Légalisation et formalités analogues» – du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Règl. «Partenariats enregistrés») prévoit qu' «aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent …
Règlement «Régimes matrimoniaux»
2019
L'article 61 – intitulé «Légalisation et formalités analogues» – du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (Règl. «Régimes matrimoniaux») prévoit qu'«aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent …
Règlement «Successions»
2019
L'article 74 – intitulé «Légalisation ou formalité analogue» – du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (Règl. «Successions») prévoit qu'«aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent …
Les règlements européens
2019
Plusieurs règlements européens ayant pour objet des règles de droit international privé ont expressément prévu dans leurs dispositions la suppression pure et simple de la formalité de la légalisation ou de l'apostille. …
Autorité de délivrance
2019
Chaque État contractant désigne les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille 1541266242879 . …
Actes établis par les autorités françaises compétentes. Mentions consacrées
2019
Les autorités françaises compétentes en matière de légalisation sont de deux ordres, selon que l'acte doit être légalisé par l'administration française en France ou le consul de France à l'étranger. …