Convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La convention n° 34 signée le 14 mars 2014 à Strasbourg est relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
Cette convention a retenu particulièrement l'attention, car dans son préambule il est possible de retrouver la quintessence de l'article 67 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de la confiance mutuelle qui y est prônée.
En effet, le préambule prévoit que les États contractants, «désireux d'étendre à d'autres événements de l'état civil la portée de la Convention de 1976 précitée et d'adapter les modèles des documents d'état civil à l'évolution du droit de la famille, (...), Déterminés à faciliter la circulation internationale de documents d'état civil pour les personnes tenues de justifier de leur état civil dans un pays autre que l'État d'enregistrement, soucieux d'éviter toute exigence de traduction et de légalisation entre les États contractants,
Conscients du fait que la facilitation de la circulation internationale de documents d'état civil repose sur la confiance mutuelle des États contractants dans la fiabilité du système d'enregistrement et de la délivrance des extraits dans chacun des États contractants (...)».
C'est dire les efforts déployés dans les relations internationales pour assurer dans les meilleures conditions possibles une circulation internationale sécurisée, et reconnue des documents publics, en l'espèce d'état civil.
Cette convention va plus loin, en édictant dans son article 5 que : «Les extraits et certificat délivrés en application de la présente convention ont la même force probante que les extraits d'acte et certificats délivrés conformément aux règles de droit interne de l'État de délivrance. Lesdits extraits et certificats sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente dans chacun des États contractants» .
Cette convention n° 34 a été ratifiée par les États suivants : Allemagne (31 octobre 2017), Belgique (26 juin 2017).