Convention n° 17 signée le 15 septembre 1977 à Athènes

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Convention n° 17 signée le 15 septembre 1977 à Athènes

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La convention n° 17 signée à Athènes le 15 septembre 1977 est relative à la dispense de légalisation de certains actes et documents, l'article 2 prévoyant que chaque État contractant accepte sans légalisation ou formalité équivalente, à condition qu'ils soient datés et revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou du timbre de l'autorité qui les a délivrés, les actes et documents se rapportant à l'état civil, la capacité ou la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, et tous les autres actes et documents à produire en vue de la célébration du mariage ou de l'établissement d'un acte d'état civil.
Cette convention n° 17 a été ratifiée par les États suivants 1548064644146 : Autriche (23 avril 1982), Espagne (19 février 1981), France (14 mai 1982), Grèce (21 mars 2014), Italie (9 décembre 1981), Luxembourg (5 août 1981), Pays-Bas (9 juin 1981), Portugal (20 novembre 1984), Turquie (1ermai 1987), Pologne (28 mars 2003).