L'article 61 – intitulé «Légalisation et formalités analogues» – du règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Règl. «Partenariats enregistrés») prévoit qu' «aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement».
Règlement «Partenariats enregistrés»
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
VIVRE : La famille dans un contexte international
Règlement «Partenariats enregistrés»
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019