L'article 36 – placé sous la section intitulée «Reconnaissance» – du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règl. «Bruxelles I bis») prévoit dans son paragraphe 1 : «Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure».
Règlement «Bruxelles Ibis»
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RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
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Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
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Règlement «Bruxelles Ibis»
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019