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Les tribunaux français ne doivent pas avoir une compétence exclusive
2019
Lorsque les tribunaux français ont une compétence exclusive en vertu d'une règle de compétence directe, l' exequatur doit être refusé. …
Les conditions de la reconnaissance : la régularité
2019
L'arrêt Münzer fixe les cinq conditions pour que la décision étrangère soit régulière : …
La convention de Lugano
2019
Conformément à l'article 33 de la convention de Lugano, les décisions rendues dans un État lié par la convention sont reconnues dans les autres États liés par la même convention, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. …
Le règlement « Injonction de payer »
2019
Le demandeur doit introduire la procédure, ainsi qu'il est prévu par l'article 7, § 1 du règlement, en remplissant un formulaire type A (annexe I) contenant tous les renseignements nécessaires. Ce formulaire doit être adressé à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l'État membre devant lequel les poursuites sont engagées. Les moyens de communication acceptés par chaque État membre sont indiqués sur le même …
Les règlements qui suppriment la phase intermédiaire
2019
Les règlements n° 805/2004 créant un titre exécutoire européen (C) , n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (B) , n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (A) et n° 655-2014 instituant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (D) diffèrent des règlements précédemment étudiés. Ces règlements vont au-delà du texte de l'article 65 du Traité CE, qui permet à la Commission européenne d'édicter notamment des règles pour améliorer et simplifier la reconnaissance de décisions émanant …
Les autres règlements
2019
De nombreux règlements organisent la reconnaissance et l'exécution des décisions émanant d'États membres : le règlement en matière matrimoniale et autorité parentale (Bruxelles II bis ) (I) , le règlement en matière d'obligations alimentaires (II) , le règlement en matière de successions (III) , le règlement en matière de régimes matrimoniaux (IV) , le règlement en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (V) …
La reconnaissance de la décision européenne
2019
L'efficacité d'une décision va résulter, d'une part, de l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée et, d'autre part, de sa force exécutoire. La première empêchera que la question déjà jugée ne soit soumise à nouveau à un juge et la seconde permet de faire exécuter la décision. Il n'y a pas de reconnaissance de plein droit de l'autorité de la chose jugée, pour cela les parties devront s'adresser à un juge français. Et le jugement ne sera pas systématiquement exécutoire de plein droit ; dans l'exemple ci-dessus des personnes divorcées, la demande d'exécution de la prestation …
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis : droit commun
2019
Le règlement prévoit, ainsi qu'il a été étudié dans le chapitre précédent, les règles de compétence des juridictions dans l'Union européenne et, dès lors que la décision a été prise conformément à ces règles de compétence, elle doit pouvoir circuler librement. L'idée du règlement est donc de faciliter cette circulation des décisions par une simplification de leur reconnaissance et de leur exécution au sein de l'Union européenne en fixant des conditions réduites au minimum (I) et en mettant en place une procédure de contrôle sommaire (II) …
Les conventions internationales et les règlements européens
2019
L'Union européenne, à la recherche d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, a adopté un certain nombre de conventions fixant des règles concernant les effets des décisions judiciaires entre États membres. L'une des plus importantes a été la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, remplacée par le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, lui-même remanié et devenu le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012. D'autres règlements sont venus poser des règles d'accueil des …
Les effets entre les parties
2019
S'agissant de l'effet négatif, la convention arbitrale consacrant, pour les litiges qu'elle concerne, l'incompétence des juridictions étatiques, oblige ces dernières en cas de saisine à renvoyer les parties devant le tribunal arbitral. Cependant, le juge ne peut pas relever d'office son incompétence, ainsi qu'il résulte de l'article 1448, alinéa 2 du Code de procédure civile. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le défendeur doit par conséquent soulever l'exception d'incompétence devant le juge étatique 1535900817898 …