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Mécanismes pouvant bouleverser l'application des règles sur la détermination de la loi applicable
2019
À l'instar de la convention de Rome, le règlement Rome I contient des dispositions relatives au renvoi (§ I) , à l'ordre public (§ II) et aux lois de police (§ III) . …
Les règles protectrices des articles 5 de la convention de Rome et 6 du règlement Rome I
2019
La convention et le règlement autorisent le choix de loi applicable, mais limitent la portée du principe d'autonomie de la volonté (A) . À défaut de choix de loi, la loi de la résidence habituelle du consommateur est applicable (B) . La question s'est par ailleurs posée de savoir comment articuler ces règles protectrices avec le mécanisme des lois de police (C) …
Le système mis en place par le règlement Rome I
2019
L'article 4 du règlement Rome I dispose : …
Présomption générale : loi du pays de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique
2019
Pour faciliter la tâche du juge dans la recherche de la loi des liens les plus étroits, le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention de Rome pose une présomption générale suivant laquelle : « Le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale ». Et s'il s'agit d'une personne physique contractant dans l'exercice de son activité professionnelle, ce pays « est celui où …
Le système mis en place par la convention de Rome
2019
L'article 4 de la convention de Rome énonce : « 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre …
L'exécution efficace de la promesse unilatérale de vente authentique
2019
S'il ne respecte pas ses engagements, le promettant pourra être contraint de vendre. L'article 1124 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a simplifié l'exécution de la promesse unilatérale de vente en disposant que : « La révocation de la promesse [par le promettant] pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ». Les notaires ont depuis longtemps prévu des clauses d'exécution forcée dans les promesses sous seing privé qu'ils rédigent. La Cour de cassation a validé ces clauses à maintes reprises, mais celles-ci ne …
L'imposition sur la fortune immobilière
2019
Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France bénéficient d'un régime particulier pour l'imposition sur la fortune immobilière. Il est analysé par la deuxième commission (V. supra , n os et s.). …
La TVA sur le prix de vente
2019
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme pour lequel un contrat de bail commercial a été souscrit par le vendeur, le notaire doit s'interroger sur le paiement de la TVA. Quel est l'impact des éléments d'extranéité sur l'acquittement de la TVA ? …
L'imposition sur le revenu retiré de la vente
2019
Selon l'article 1 A du Code général des impôts, une « plus-value de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature » est considérée comme un revenu. L'article 150 U du Code général des impôts prévoit une imposition au titre de l'impôt sur le revenu en cas de vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels immobiliers dans les conditions des articles 150 V à 150 VH du même code 1540743830175 …
La mise en place du cadre formel du contrat de vente d'immeuble
2019
Afin d'aider le vendeur et l'acquéreur étranger à comprendre le processus de la vente et à se repérer au cours des différentes étapes, le notaire peut lui transmettre une note d'explications sous la forme suivante : …