Selon l'article 1 A du Code général des impôts, une « plus-value de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature » est considérée comme un revenu. L'article 150 U du Code général des impôts prévoit une imposition au titre de l'impôt sur le revenu en cas de vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels immobiliers dans les conditions des articles 150 V à 150 VH du même code
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Le Code général des impôts ne distingue nullement entre vendeurs résidents ou non résidents en France. Il s'ensuit que toute vente de bien ou droits immobiliers bâtis ou non bâtis réalisée en France est en principe soumise à l'imposition du revenu retiré de cette cession.
Il existe néanmoins des dérogations qui seront développées ci-après.
L'imposition est effectuée conformément aux articles 150 V à 150 VH du Code général des impôts, selon les mêmes modalités qu'en droit interne. La déclaration est déposée simultanément à la copie authentique de l'acte de vente au service de la publicité foncière sur l'imprimé Cerfa 2018 IMM.
Les vendeurs non résidents sont fréquemment surpris d'apprendre qu'ils doivent également payer des contributions sociales françaises.