En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme pour lequel un contrat de bail commercial a été souscrit par le vendeur, le notaire doit s'interroger sur le paiement de la TVA. Quel est l'impact des éléments d'extranéité sur l'acquittement de la TVA ?
La TVA sur le prix de vente
La TVA sur le prix de vente
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Lorsque le redevable de la TVA n'est pas résident fiscal en France, doit-il tout de même acquitter cette taxe en France ? Il résulte du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP) que : « Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du Code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des services se rattachant à un immeuble ne s'effectue pas en rapport avec la qualité du preneur ».
L'article 259 A, 2° du Code général des impôts prévoit que ces services sont taxables en France lorsque le bien immobilier y est situé.
Sont considérés comme des services se rapportant à un immeuble : « les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux »
1543860704601.
Ensuite, selon l'article 13 ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesure d'exécution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens immeubles sont définis comme :
- les constructions incorporées au sol, dans le sol ou au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer et qui ne peuvent être aisément démontées ou déplacées 1543861182956 ;
- les terrains, entendus comme toute partie déterminée de la terre, située à ou sous sa surface ;
- tout élément accessoire d'un immeuble sans lequel ce dernier serait incomplet (tel que par exemple les portes, fenêtres,toitures, escaliers ou ascenseurs) ;
- tout élément installé à demeure dans un immeuble qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l'immeuble ou de la construction.
Enfin, une prestation de service se rapportant à un immeuble est caractérisée par deux critères alternatifs :
- l'immeuble est au centre du service et indispensable à la prestation 1543875272008 ;
- le service s'applique à un immeuble et il en change le statut juridique ou les caractéristiques physiques.
Ainsi, l'article 259 A, 2° du Code général des impôts vise les prestations d'experts et d'agents immobiliers, notamment les services d'évaluation de biens immobiliers, prestations d'intermédiation à l'achat, à la vente ou à la location de biens immobiliers des agents immobiliers, les prestations de bornage. Le notaire devra donc être attentif aux factures qui lui sont présentées par les agences immobilières dont le siège se situe à l'étranger, car elles sont redevables de la TVA en France au titre de leurs prestations de négociation.
La TVA sera donc collectée en France si la vente est soumise au régime de la TVA. Par ailleurs,en cas de revente avant l'expiration du délai de paiement de la TVA, le notaire ne doit pas omettre de conserver la quote-part de TVA restant due par le vendeur.
Il est à noter que si le redevable de la TVA est domicilié en dehors de l'Union européenne, il doit désigner un représentant fiscal, conformément à l'article 289 A du Code général des impôts. À défaut, c'est le destinataire de l'opération imposable qui supportera le paiement de la TVA, en cas de défaillance du redevable.