3554 Résultats trouvés
Un champ d'application ratione materiae
2019
L'article 1-1 du règlement dispose : « Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s'applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ( acta jure imperii …
Les règlements de l'Union européenne
2019
L'Europe, à la recherche d'une zone de liberté, de sécurité et de justice, s'est dotée progressivement de son propre système judiciaire. Mais en son sein, chaque État définit ses propres règles de compétence juridictionnelle, provoquant cumul de compétences et forum shopping . Pour remédier à la situation, l'Europe a élaboré des règles uniformes de …
Les créances
2019
Le règlement Rome I sur les obligations contractuelles régit les créances, qu'elles soient ordinaires, privilégiées, titres de sociétés, titres négociables, nominatifs, à ordre, au porteur. Le règlement règle également la question du transfert pur et simple et, à titre de garantie, les nantissements ou les autres sûretés sur les créances. L'article 14 du règlement prévoit un choix de loi par les parties. À défaut, l'article 4, § 2 désigne la loi de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation , soit la loi du …
Les meubles
2019
Le principe du rattachement des meubles à la loi de leur situation a été énoncé par la cour en 1872 1540639621480 . Cet arrêt a précisé que les meubles possédés en France par un étranger sont régis par la loi française en ce qui concerne les questions de possession, de privilèges et de voies d'exécution. La formule a été étendue par l'arrêt du 24 mai 1933 1543591738865 , qui précise que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l'objet les droits mobiliers en France 1543591494017 . La principale difficulté est liée au conflit mobile. En effet, le déplacement du bien mobilier …
Les immeubles
2019
La règle de conflit de lois définit pour les biens corporels la loi applicable pour tous les droits réels, que ce soit le droit de propriété, le démembrement, l'usufruit, les servitudes, les droits réels accessoires. Le principe est fixé par l'article 3, alinéa 2 du Code civil : « Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Cette règle de conflit de lois s'est bilatéralisée 1540639374702 . Néanmoins, il est aujourd'hui nécessaire de coordonner cette règle avec le règlement « Successions » qui fait dépendre l'ensemble des biens appartenant au défunt à la …
Les conventions de La Haye
2019
Deux conventions de La Haye continent à s'appliquer. Il s'agit, d'une part, de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière qui maintient le principe de l'application de la loi du lieu de survenance de l'accident et énonce certaines exceptions dans son …
Le principe scissionniste français
2019
Ce principe reste valable pour toutes les successions ouvertes avant le 17 août 2015. Ces règles sont donc en voie de disparition, mais les principes sont néanmoins rappelés. Deux adages s'appliquent : mobilia sequuntur personam (la loi du lieu du dernier domicile du défunt régit les successions mobilières), la lex rei sitae (la loi de situation des immeubles régit les successions immobilières). La qualification des biens meubles et immeuble devra s'effectuer lege fori 1544291819932 . Il peut exister plusieurs masses qui seront traitées de façon indépendante. La réserve se calcule masse par …
La Convention de La Haye du 14 mars 1978
2019
La convention s'applique en France pour déterminer le régime matrimonial de tous les couples mariés entre le 1 er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. Elle détermine la loi applicable (A) et prévoit deux types de mutabilité du régime (B) . L'article premier de la convention précise préalablement qu'elle ne s'applique pas « aux obligations alimentaires entre époux ; aux droits successoraux du conjoint survivant, à la capacité des …
L'application des lois de police
2019
L'article 30 du règlement donne une définition des lois de police et précise que les dispositions du règlement ne pourront pas porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi. Le règlement, en précisant que « la notion de régime matrimonial devrait être interprétée de manière autonome et englober les règles auxquelles les époux ne peuvent pas déroger », étend sa portée aux règles du régime primaire énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil. Cependant, seules les règles du régime primaire qui ont une incidence sur les relations patrimoniales sont concernées, soit …
Les aliments
2019
L'obligation alimentaire vise tous les subsides susceptibles d'être versés par une personne au titre de sa relation de famille. Elle concerne les personnes unies par des liens de mariage, d'alliance ou de parenté. La Cour de cassation avait initialement soumis cette obligation à la loi des effets du mariage 1529766561921 …