Les immeubles

La règle de conflit de lois définit pour les biens corporels la loi applicable pour tous les droits réels, que ce soit le droit de propriété, le démembrement, l'usufruit, les servitudes, les droits réels accessoires. Le principe est fixé par l'article 3, alinéa 2 du Code civil : « Les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Cette règle de conflit de lois s'est bilatéralisée ^{1540639374702}. Néanmoins, il est aujourd'hui nécessaire de coordonner cette règle avec le règlement « Successions » qui fait dépendre l'ensemble des biens appartenant au défunt à la loi de la dernière résidence habituelle si celui-ci n'a pas effectué de choix de loi, ainsi qu'avec le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles et le choix de loi laissé aux parties. Un arrêt de la Cour de cassation ^{1540639483156}répartit la loi qui régit la créance et celle qui s'applique à l'hypothèque qui garantit la créance. Des règles particulières sont également prévues pour les contrats internationaux de construction immobilière, de crédit immobilier, ou en présence d'une procédure d'insolvabilité ^{1545563163436}. Ces questions étant détaillées par la quatrième commission ^{1544293178584}, elles ne sont donc pas détaillées dans cette partie.