Les meubles

Le principe du rattachement des meubles à la loi de leur situation a été énoncé par la cour en 1872 ^{1540639621480}. Cet arrêt a précisé que les meubles possédés en France par un étranger sont régis par la loi française en ce qui concerne les questions de possession, de privilèges et de voies d'exécution. La formule a été étendue par l'arrêt du 24 mai 1933 ^{1543591738865}, qui précise que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l'objet les droits mobiliers en France ^{1543591494017}. La principale difficulté est liée au conflit mobile. En effet, le déplacement du bien mobilier entraîne la modification de la loi applicable puisqu'il faut retenir par principe la situation actuelle du meuble. Cette solution a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1969 ^{1543750489456}.