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La pièce d'identité numérique néerlandaise
2019
La loi du 26 septembre 1991 relative à la délivrance des documents de voyage dispose que la carte d'identité est un document de voyage. …
Fondement légal du contrôle, de la présentation et de la conservation d'une copie de la pièce d'identité du client par le notaire
2019
Bien que le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 prévoit à l'article 5 1531647049616 une obligation pour le notaire de connaître l'identité de ses clients, ainsi que la production de tous documents justificatifs à lui remettre, aucune précision n'est donnée quant à la nature des justificatifs d'identité 1531646715743 …
La transcription d'un décès survenu à l'étranger
2019
Mais, à côté des actes d'état civil qui viennent de faire l'objet de ce qui précède, le notaire doit également utiliser les autres moyens existant pour identifier les parties, et ainsi obtenir toute information et justificatif nécessaires. …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
Alors qu'en France, le 4 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté une demande d'inscription dans un acte de naissance de la formule «sexe neutre» 1529940716627 , considérant que la binarité des sexes est un élément fondateur de l'organisation sociale et juridique, et que la reconnaissance par le juge d'un «sexe neutre» aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
L'Union européenne, en adoptant la résolution du 12 octobre 2017, ne fait que confirmer la démarche initiée auparavant, tant dans ses directives 1531575908507 que dans ses recommandations antérieures 1531578177605 . …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
Cette position adoptée dans l'arrêt du 10 octobre 2017 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur le genre neutre (ni féminin ni masculin) vient confirmer le droit pour les parents, qui existe déjà depuis 2013 en Allemagne, de renoncer à mentionner le sexe de leur enfant intersexué à la naissance 1529942183120 …
La reconnaissance de l'intersexualité (le troisième genre)
2019
L'accord de coalition trouvé entre la CDU-CSU et le SPD le 7 février 2018 pour la 19 e période de législature, intitulé : «Un nouveau départ pour l'Europe. Une nouvelle dynamique pour l'Allemagne. Une nouvelle cohésion pour notre pays» 1529938306261 proclame : «Nous respectons la diversité sexuelle. Toutes les personnes doivent pouvoir, indépendamment de leur identité sexuée, vivre libres et en sécurité – avec les mêmes droits et devoirs. Nous dénonçons l'homophobie et la transphobie et allons à l'encontre de toute discrimination. Nous allons, pour cela, transposer les prescriptions de la …
La règle ukrainienne de substitution définitive du nom de l'époux au nom de naissance de la femme mariée
2019
La femme de nationalité ukrainienne, en se mariant en Ukraine avec un homme de nationalité ukrainienne acquiert le nom de son époux, qui se substitue définitivement à son nom de naissance, même après la dissolution du mariage. Si cette même personne se remarie, elle sera identifiée sur son acte de (re)mariage sous le nom de son ex-conjoint, sans pouvoir reprendre l'usage de son nom de …
Particularités en matière d'éléments d'extranéité sans lien direct avec leforfrançais
2019
Si, en France, les articles 6 du 6 fructidor an II et 112-1 de l'instruction générale relative à l'état civil interdisent à tout citoyen français de porter un autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance, les femmes mariées ne devant jamais être désignées dans les actes sous le nom de leur époux, mais sous le nom résultant de leur acte de naissance, d'autres États admettent la possibilité de voir acquérir un nom par substitution ou …
Du fait de l'exercice de la loi d'autonomie
2019
Ainsi qu'il vient d'être dit, le principe de l'autonomie de la volonté qui irrigue progressivement le droit international privé contraint le notaire d'avoir à respecter le droit désigné par le justiciable, sans qu'il puisse décider de cantonner ou refuser son application pour instrumenter son acte 1539333515055 …