Ainsi qu'il vient d'être dit, le principe de l'autonomie de la volonté qui irrigue progressivement le droit international privé contraint le notaire d'avoir à respecter le droit désigné par le justiciable, sans qu'il puisse décider de cantonner ou refuser son application pour instrumenter son acte
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Du fait de l'exercice de la loi d'autonomie
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019