La transcription d'un décès survenu à l'étranger

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

La transcription d'un décès survenu à l'étranger

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Selon le site de France Diplomatie 1531048137278, dans la majorité des pays étrangers, le décès d'un ressortissant français doit être déclaré à l'état civil local dans les mêmes conditions que le décès d'un national de ce pays. Un acte de décès local est alors établi. Les services consulaires français pourront alors transcrire l'acte de décès étranger dans le registre d'état civil français. Il pourra être remis une dizaine de copies d'acte de décès certifiées conformes à l'original. Par la suite, il sera possible d'obtenir ce document au service central d'état civil à Nantes ou auprès du poste diplomatique et consulaire. L'établissement de l'acte de décès français n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé, car il permettra d'effectuer un certain nombre de démarches en France (succession, pension de retraite ou salaires, emprunt…).

À retenir

L'acte de décès survenu dans un État membre de l'Union ne nécessite plus ni légalisation, ni apostille, ni traduction.
Par contre, si le décès d'un ressortissant français survient en dehors de l'Union, il sera préférable d'ouvrir la succession et d'interroger le fichier central au vu d'un acte de décès français, ce qui évitera les formalités de légalisation, ou apostille et de traduction le cas échéant.
Mais, à côté des actes d'état civil qui viennent de faire l'objet de ce qui précède, le notaire doit également utiliser les autres moyens existant pour identifier les parties, et ainsi obtenir toute information et justificatif nécessaires.
Il s'agit des différentes pièces justificatives de l'identité d'une personne, qui font l'objet des développements qui suivent.